Resiliation "Orange" cachet de la poste
oreal
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Orange vient de m'informer que ma resiliation pour TVA ne peux etre recevable car elle a ete receptionné chez eux le 11/02 meme si le cachet du recommande est du 08/02.
Pour eux le terme "cachet de la poste faisant foi avant le 08/02 20h00" est de reception!!!
On t il le droit? le terme de cachet de la poste est bien de postage?
Merci de m'eclairer sur le sujet.
cordialement
Orange vient de m'informer que ma resiliation pour TVA ne peux etre recevable car elle a ete receptionné chez eux le 11/02 meme si le cachet du recommande est du 08/02.
Pour eux le terme "cachet de la poste faisant foi avant le 08/02 20h00" est de reception!!!
On t il le droit? le terme de cachet de la poste est bien de postage?
Merci de m'eclairer sur le sujet.
cordialement
A voir également:
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