Pétition indésirable = bail initiateur cassé

DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 - 17 févr. 2011 à 20:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 févr. 2011 à 09:00
Salut, je réside dans un immeuble de 7 étages plus Rdc comprenant 77 logements, celui que je loue l'est avec un bail meublé de 12 mois, je suis presque à mi durée de l'engagement.

Notre immeuble est équipé d'un interphone, mais il est hors service à cause du vandalisme chronique fréquent ici.

A force de souffrir des désagréments de l'interphone hors service, et des protestations des autres habitants de l'immeuble, j'ai demandé à la société qui gère l'immeuble pour la copropriétés si je pouvais réaliser une pétition afin de recueillir les avis pour et contre le projet de demander la remise en état et en fonction du dis interphone.

Le plus scandaleux dans ce cas c'est que les propriétaires mettent " interphone " dans leurs offres de location sans préciser qu'il est hors service !

Bref la pétition as été réalisée et as recueillis une signature contre et toutes les autres signatures pour et ce pour plus de 60% des occupants de l'immeuble, résultat le propriétaire du logement que je loue veut casser le bail pour y mettre un terme bien avant la date de fin du bail car il est le président de l'association des copropriétaires et son épouse as fais savoir à mon garant (mon pére) que j'allait recevoir une lettre recommandée AR pour mettre fin à mon bail.

SVP merci de me préciser si il peu casser le bail avant son terme et ce que je peu faire pour me défendre sachant acessoirement que je suis éligible à un DALO, je suis reconnu travailleur handicapé à la tranche
50%==>79%

Je pense pouvoir rester dans ce logement et inciter le bailleur à répondre aux pétitionnaires oui ou non à leur demande au lieu de tenter de se faire justice lui-même quitte à commettre un délis.

Cordialement
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 févr. 2011 à 09:00
Non il ne peut pas casser le bail avant terme et ne peut s'opposer a son renouvellement que pour reprise ou vente
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