Cession de parts SCI
pourlesfilles
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté notre maison par le biais d'une SCI à hauteur de 2/3 des parts pour lui et 1/3 pour moi.
J'ai réinvesti beaucoup d'argent dans des travaux pour cette maison et nous souhaitons repasser à 50/50.
Nous ne sommes pas mariés.
Comment doit se faire cette cession de parts??? Est'elle gratuite? ( dans les statuts d'origine il est écrit que la cession de parts est gratuite???)
Doit-on refaire un acte notarié pour changer les statuts? Quel est le prix de ce changement de statut?
Merci pour vos conseils
Mon conjoint et moi avons acheté notre maison par le biais d'une SCI à hauteur de 2/3 des parts pour lui et 1/3 pour moi.
J'ai réinvesti beaucoup d'argent dans des travaux pour cette maison et nous souhaitons repasser à 50/50.
Nous ne sommes pas mariés.
Comment doit se faire cette cession de parts??? Est'elle gratuite? ( dans les statuts d'origine il est écrit que la cession de parts est gratuite???)
Doit-on refaire un acte notarié pour changer les statuts? Quel est le prix de ce changement de statut?
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Cession de parts SCI
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Sci - Guide
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
- Problème déclaration cession véhicule en ligne ✓ - Forum Automobile
5 réponses
Effectivement, la cession de parts n'est pas gratuite. Toutefois son cout sera proportionnel à la complexité de votre situation et de vos statuts.
Bien à vous.
Gérald
URL supprimée. La modération
Bien à vous.
Gérald
URL supprimée. La modération
sci gard
Ah, merci beaucoup pour ces documents, c'est ce que l'on cherchait.
Bonjour,
Dans votre cas, le plus simple sera de réaliser une cession de parts pour revenir à l'équilibre des 50/50.
Vous pourrez alors actualiser les statuts. Je vous conseille de rédiger un avenant qui ne modifiera que l'article concernant la répartition du capital social de la sci.
Tout ceci n'a aucunement besoin d'être réalisé devant notaire.
Le cas échéant, libre à vous de vous tourner vers un avocat, voire un juriste spécialisé en droit des sociétés pour réaliser vos documents et vous aiguiller dans les formalités à accomplir.
Cordialement,
Comptable75
Dans votre cas, le plus simple sera de réaliser une cession de parts pour revenir à l'équilibre des 50/50.
Vous pourrez alors actualiser les statuts. Je vous conseille de rédiger un avenant qui ne modifiera que l'article concernant la répartition du capital social de la sci.
Tout ceci n'a aucunement besoin d'être réalisé devant notaire.
Le cas échéant, libre à vous de vous tourner vers un avocat, voire un juriste spécialisé en droit des sociétés pour réaliser vos documents et vous aiguiller dans les formalités à accomplir.
Cordialement,
Comptable75
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Bonsoir,
Par votre financement beaucoup plus important, vous disposez d'un compte courant d'associé envers la sci. (vous êtes par ce financement un financier de la sci).
Rien ne vous interdit de faire une cession de parts sociales dont le prix est compensé par la créance que vous détenez contre la sci.
Il est toujours important de détenir une comptabilité régulière et de faire constater les comptes sociaux par une assemblée générale des associés.
En réalité, au travers du compte courant d'associé de fait, vous contrôlez la société.
Autre possibilité une augmentation de capital de la société par incorporation du compte courant.
Par votre financement beaucoup plus important, vous disposez d'un compte courant d'associé envers la sci. (vous êtes par ce financement un financier de la sci).
Rien ne vous interdit de faire une cession de parts sociales dont le prix est compensé par la créance que vous détenez contre la sci.
Il est toujours important de détenir une comptabilité régulière et de faire constater les comptes sociaux par une assemblée générale des associés.
En réalité, au travers du compte courant d'associé de fait, vous contrôlez la société.
Autre possibilité une augmentation de capital de la société par incorporation du compte courant.
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