Contrat signé = non recevable en justice?
manon80
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2013
-
17 févr. 2011 à 17:39
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 févr. 2011 à 18:28
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 févr. 2011 à 18:28
A voir également:
- Contrat signé = non recevable en justice?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Chèque non signé - Forum cheques
5 réponses
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
17 févr. 2011 à 17:51
17 févr. 2011 à 17:51
bjr
exact nul n'est censé ignorer la loi sauf si votre contrat ne correspond pas à votre convention collective
sinon il faut toujours lire avant de signer
exact nul n'est censé ignorer la loi sauf si votre contrat ne correspond pas à votre convention collective
sinon il faut toujours lire avant de signer
manon80
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2013
17 févr. 2011 à 17:53
17 févr. 2011 à 17:53
Donc en gros...les salariés qui saisissent les prudhommes n'ont jamais signé leur contrats..?
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
17 févr. 2011 à 17:58
17 févr. 2011 à 17:58
vous ne m'avez pas compris
si vous signez un contrat pour 9 euros de l'heure par exemple vous n'allez pas saisir les prud'hommes car vous voulez 10 euros
si vous signez un contrat pour 9 euros de l'heure par exemple vous n'allez pas saisir les prud'hommes car vous voulez 10 euros
manon80
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2013
17 févr. 2011 à 18:23
17 févr. 2011 à 18:23
lol oui je suis d'accord avec vous.
Je vais donner un exemple plus précis en essayant de faire simple :
Entreprise A : classement en position 2 (C.C.1)
-> Rachat par l'Entreprise B : (C.C.2 donc différente) classement en position 2.1
Fusion: Entreprise AB classement en position 1 (retour en C.C.1 mais pas de perte de salaire en rajoutant quelques points en plus...).
Au final, la masse de travail et le travail effectué se trouve être beaucoup plus technique que que celui que j'ai pu avoir à l'entreprise A et l'entreprise AB et ça par contre, l'employeur ne l'ignorait pas.
Alors oui il y a eu signature mais n'y a t'il pas eu un déclassement ?
En espérant avoir été assez claire et en vous remerciant!
Je vais donner un exemple plus précis en essayant de faire simple :
Entreprise A : classement en position 2 (C.C.1)
-> Rachat par l'Entreprise B : (C.C.2 donc différente) classement en position 2.1
Fusion: Entreprise AB classement en position 1 (retour en C.C.1 mais pas de perte de salaire en rajoutant quelques points en plus...).
Au final, la masse de travail et le travail effectué se trouve être beaucoup plus technique que que celui que j'ai pu avoir à l'entreprise A et l'entreprise AB et ça par contre, l'employeur ne l'ignorait pas.
Alors oui il y a eu signature mais n'y a t'il pas eu un déclassement ?
En espérant avoir été assez claire et en vous remerciant!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 453
17 févr. 2011 à 18:28
17 févr. 2011 à 18:28
bjr
si racht d'entreprise il ne faut pas de perte de salaire la clasification importe peu et le surcroit de travail idem
si racht d'entreprise il ne faut pas de perte de salaire la clasification importe peu et le surcroit de travail idem