Verdict de divorce incompris
aurelie
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Modifié par aurelie le 17/02/2011 à 16:10
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 17 févr. 2011 à 21:32
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folimi
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17 févr. 2011 à 21:32
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Bonsoir,
Il peut faire appel de la décision. Il a un délai d'un mois après la signification du jugement.
Il peut faire appel de la décision. Il a un délai d'un mois après la signification du jugement.