Transcription bien immobilier après successio

Monique - 16 févr. 2011 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2011 à 15:36
Bonjour,
Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier vivant.
J'ai immédiatement mis en vente notre bien immobilier.
Le notaire chargé de la vente demande une transcription préalable de l'immeuble, au registre foncier, vers mon seul nom.
Est-ce normal ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 févr. 2011 à 15:36
Est-ce normal ?
Non seulement normal mais impératif si vous vendez.
Sans cette formalité, l'immeuble étant toujours au nom des deux époux et vous ne pouvez agir seule.
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