Donation en nue propriété
lililou1987
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas ou un parent donne à ces enfants en donation en nue propriété une maison, je souhaiterai savoir si un enfant qui a accepté la donation, peut par la suite donner sa part à un de ses frères ou soeurs, qui a lui même accepté la donation.
Dans le cas ou un parent donne à ces enfants en donation en nue propriété une maison, je souhaiterai savoir si un enfant qui a accepté la donation, peut par la suite donner sa part à un de ses frères ou soeurs, qui a lui même accepté la donation.
1 réponse
-
, je souhaiterai savoir si un enfant qui a accepté la donation, peut par la suite donner sa part à un de ses frères ou soeurs, qui a lui même accepté la donation.
Reportez-vous à l'acte donation.
Généralement, il est prévu que les donateurs interdisent de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant toute leur existence.
Néanmoins, cette interdiction peut être levée par eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...