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Donation en nue propriété

lililou1987 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2011 - 16 févr. 2011 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2011 à 10:29
Bonjour,
Dans le cas ou un parent donne à ces enfants en donation en nue propriété une maison, je souhaiterai savoir si un enfant qui a accepté la donation, peut par la suite donner sa part à un de ses frères ou soeurs, qui a lui même accepté la donation.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 févr. 2011 à 10:29
, je souhaiterai savoir si un enfant qui a accepté la donation, peut par la suite donner sa part à un de ses frères ou soeurs, qui a lui même accepté la donation.
Reportez-vous à l'acte donation.
Généralement, il est prévu que les donateurs interdisent de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant toute leur existence.
Néanmoins, cette interdiction peut être levée par eux.
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