Sos probléme de contrat
sonia
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ca fait 3 mois que je travaile dans un salon de coiffure mon patron ma proposer un contrat de cdd de 6 mois mais je ne lé jamais signer le contrat et il me demonde de quitter le salon mais il n'a pas le droit je pense car apré 48h si il n'a pas ue de signature donc je suis en cdi
ca fait 3 mois que je travaile dans un salon de coiffure mon patron ma proposer un contrat de cdd de 6 mois mais je ne lé jamais signer le contrat et il me demonde de quitter le salon mais il n'a pas le droit je pense car apré 48h si il n'a pas ue de signature donc je suis en cdi
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4 réponses
bjr
effectivement vous etes en cdi donc s'il veut se séparer de vous il doit avoir un motif et faire cela selon les règles
ne partez surtout pas et s'il vous interdit l'accès du slon venez avec un témoin
effectivement vous etes en cdi donc s'il veut se séparer de vous il doit avoir un motif et faire cela selon les règles
ne partez surtout pas et s'il vous interdit l'accès du slon venez avec un témoin
Bonjour
Je confirme les deux réponses précédente, vous êtes en CDI. De plus vos bulletins de salaire font office de contrat qui est évidemment à durée indéterminée.
Si votre employeur veut vous licencier, il devra justifier ce licenciement et appliquer une procédure obligatoire.
S'agissant d'un CDD, demandez-lui de prendre connaissance de l'article L 1242-13 du Code du Travail et de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Arrêt de la Chambre Socialde de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005:
pourvoi 03-42.596
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
S'il a trop d'argent sur son compte, votre employeur peut déjà en préparer une grosse partie pour payer l'indemnité et les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre en cas de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Je confirme les deux réponses précédente, vous êtes en CDI. De plus vos bulletins de salaire font office de contrat qui est évidemment à durée indéterminée.
Si votre employeur veut vous licencier, il devra justifier ce licenciement et appliquer une procédure obligatoire.
S'agissant d'un CDD, demandez-lui de prendre connaissance de l'article L 1242-13 du Code du Travail et de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Arrêt de la Chambre Socialde de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005:
pourvoi 03-42.596
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI."
S'il a trop d'argent sur son compte, votre employeur peut déjà en préparer une grosse partie pour payer l'indemnité et les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre en cas de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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