Examen de grossese / congés
Résolu
lise-marie
-
16 févr. 2011 à 11:40
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 févr. 2011 à 12:17
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 févr. 2011 à 12:17
A voir également:
- Examen de grossese / congés
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
- Durée examen permis - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
16 févr. 2011 à 12:06
16 févr. 2011 à 12:06
Bonjour,
Le code du travail dit :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous n'avez donc pas besoin deposer une journée de CP : vous y allez, vous ramener le justificatif médical au retour, et c'est tout.
Le code du travail dit :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous n'avez donc pas besoin deposer une journée de CP : vous y allez, vous ramener le justificatif médical au retour, et c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2011 à 12:08
16 févr. 2011 à 12:10
Moi, j'avais bien lu tout lors de mes grossesses, vu que je savais que la femme enceinte est ultra protégée ;-)
16 févr. 2011 à 12:14
mais si tu es sure de ton coup, merci Barbie !
16 févr. 2011 à 12:17