Examen de grossese / congés
Résolu
lise-marie
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur m'impose de prendre une demi journée de congés pour effectuer mon echographie alors que je n'ai besoin qu'une heure et demi. Est-il dans son droit?
mon employeur m'impose de prendre une demi journée de congés pour effectuer mon echographie alors que je n'ai besoin qu'une heure et demi. Est-il dans son droit?
A voir également:
- Examen de grossese / congés
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Le code du travail dit :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous n'avez donc pas besoin deposer une journée de CP : vous y allez, vous ramener le justificatif médical au retour, et c'est tout.
Le code du travail dit :
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous n'avez donc pas besoin deposer une journée de CP : vous y allez, vous ramener le justificatif médical au retour, et c'est tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Moi, j'avais bien lu tout lors de mes grossesses, vu que je savais que la femme enceinte est ultra protégée ;-)
mais si tu es sure de ton coup, merci Barbie !