Remboursement loyers impayes

LAURENT6967 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
LAURENT6967 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon locataire a quitté l'appartement le 30 Avril 2010, et il a été reloué le 27 juillet 2010, je n'ai pas encore recu la retrocession des loyers après plusieurs relances, normalement il aurait du me remboursé dans les 4 mois après le litige, comment et combien je peux demander de pénalités pour ce retard.
merci de vos conseils
karine
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6 réponses

Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

Cela depend ! Qu'avez vous fait comme courrier ?

Des simples relances ? Une mise en demeure ?

Car selon le courrier vous ne pouvez pas reclamé comme ca des interets de retard.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 786
 
Bonjour,

Il vous avait donné son préavis ?
Qui courait jusque quand ?

Quels sont les loyers qu'il vous doit ?
Avez vous une clause préavoyant des intérêts de retard dans le bail ?
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LAURENT6967 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Re,
Je me suis mal exprimée, il ne s'agit pas du locataire qui a respecté tt la procédure et son préavis,
Cela concerne mon assurance pour loyers impayés, ils me doivent mai juin juillet de loyers soit 922 €, je n'arrive pas à récupérer malgré mes relances simples par mail.
Comment je dois faire pour les pénalités de retard car cela me pose un problème pour le règlement de mes charges.
Merci
Karine
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Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Ah on comprend mieux !

Avez vous essayé de les relancés par telephone ?

Il doit certainement manqué des papiers dans votre dossier.

Envoyez egalement un courrier recommandée AR a votre assurance en rappelant les faits.
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LAURENT6967 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
re,
des relances ont été effectuées par téléphone et par mails au cabinet de gerance de mon appartement, c'est l'assurance qui traine.
le cabinet relance lui aussi, en vain
j'ai essaye de les appeler, je dois transiter par mon cabinet de gérance, je souhaite des a présent envoyer un recommandé AR mais avec des informations légales.
cordialement

karine
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Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Voici un lien qui vous donnez le taux d'interet legal : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/

le hic c'est que je ne sais pas si vous pouvez reclamé interet de retard a un assureur.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 786
 
Pour faire votre courrier reco A/R, appuyez vous non pas sur des articles de loi, mais sur votre contrat et les CGV.
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LAURENT6967 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
RE,
JE VAIS REVOIR ME CONDITIONS DE CONTRAT
MERCI A VOUS
KARINE
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