Mon propriétaire refuse mon préavis de bail
Toulouse92
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15 févr. 2011 à 17:06
blux Messages postés 26503 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 15 févr. 2011 à 17:25
blux Messages postés 26503 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 15 févr. 2011 à 17:25
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3 réponses
feloxe
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15 févr. 2011 à 17:18
15 févr. 2011 à 17:18
Vous n'avez pas a faire les visites a la place de l'agence.Rappelez leur en lrar que vous ne vous opposez pas aux visites mais que vos disponibilités sont les suivantes detelles heures a telles heures et que vous exigez que les visites soient accompagnées par une personne de l'agence.
Merci pour votre réponse ! Je vais suivre immédiatement vos consignes.
et concernant le fait que l'administrateur de biens exige que je parte le 07 Mars 2011 alors que j'ai clairement indiqué que je partirai le 01er avril 2011 au soir, est-ce possible ?
et concernant le fait que l'administrateur de biens exige que je parte le 07 Mars 2011 alors que j'ai clairement indiqué que je partirai le 01er avril 2011 au soir, est-ce possible ?
blux
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15 févr. 2011 à 17:25
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Salut,
1 - Si l'on s'en tient à l'article de loi qui regente ce cas, oui, il peut te faire quitter le logement :
Article 15, loi 89-462 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dans les faits, je n'ai jamais vu ça... Il faudrait avoir l'avis d'un avocat (ou de l'adil) pour retrouver des jurisprudences.
2 - Tu dois veiller à faire visiter le logement 2 h maxi par jour ouvrable...
l'agent immobilier arguant que cet horaire était trop tardif et qu'il n'était disponible qu'à l'heure du déjeuner
Et bien justement, pendant le déjeuner, tu manges, tu n'es pas disponible et il ne t'appartient pas de faire le travail d'un agent immobilier.
1 - Si l'on s'en tient à l'article de loi qui regente ce cas, oui, il peut te faire quitter le logement :
Article 15, loi 89-462 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dans les faits, je n'ai jamais vu ça... Il faudrait avoir l'avis d'un avocat (ou de l'adil) pour retrouver des jurisprudences.
2 - Tu dois veiller à faire visiter le logement 2 h maxi par jour ouvrable...
l'agent immobilier arguant que cet horaire était trop tardif et qu'il n'était disponible qu'à l'heure du déjeuner
Et bien justement, pendant le déjeuner, tu manges, tu n'es pas disponible et il ne t'appartient pas de faire le travail d'un agent immobilier.