Fermeture travaux / congés payés obligatoires

Flo19e - 15 févr. 2011 à 08:32
 Flo19e - 15 févr. 2011 à 09:12
Bonjour,

Je suis employé en cdi dans un restaurant qui est vendu à un nouveau patron
Il va y avoir transfert de mon contrat de travail, donc conservation de mes congés payés.
Mais le nouveau patron va fermer l'établissement pour travaux et compte nous mettre au chomage partiel.

A t'il le droit de décompter sur ma prochaine paie mes 16 jours de congés payés restant sans mon accord, et de payer les jours suivant du mois sur la base du chomage partiel ?

(Je ne trouve pas dans ma convention collective hotels cafés restaurants les dispositions qui précisent si l'employeur à le droit d'imposer des congés payés et si oui dans quels délais d'information pour le salarié)
Merci beaucoup
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1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
15 févr. 2011 à 08:35
bjr
l'employeur étant maître chez lui il peut vous imposer tous les congés, la seule règle 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
il y a un délai d'un mois de prévenance pour le congé principal mais aucun délai précisé pour les autres congés
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Merci pour votre réponse.
Concernant le chomage partiel, la différence entre ce que va prendre en charge les assedics, et mon salaire est elle entièrement couverte par le nouvel employeur, ou en partie seulement ?
En gros est ce que chomage partiel signifie baisse de ma rémunération mensuelle ?
Merci à vous
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
15 févr. 2011 à 08:52
pour cette question je n'ai aucune compétence
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merci quand meme et tres bonne journée à vous !
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