Perte de points et date d'obtention du permis

Voir commentaire ci-avant dédié à BURGADOS; le fait d'affecter le permis de conduire d'un capital de 12 points est une chose qui est sans influence sur le maintien de celui-ci; retirer des points sur ce capital de 12 points n'affecte pas sa validité également; c'est l'enlèvement du dernier point qui pose problème puisqu'il remet en question les conditions de sa validité qui avaient été acquises avant la loi du 10/07/89, d'application au 1/7/92. Dans ce cas, la nouvelle loi instituant le retrait de point étant moins favorable que celle qui prévalait lors de la délivrance d'un permis de conduire et de sa validité avant cette date (1/7/92) la rétroactivité pour l'application de cette loi sur sur le retrait de points n'est constitutionnellement pas de mise. Bien entendu, les avocats qui vous défendent évitent d'en parler (intérêt oblige) pas plus que les associations qui disent défendre les automobilistes mais qui pissent dans leur froc devant le système.
Le meilleur remède, c'est la bagarre pour obliger l'Etat et ses fonctionnaires à respecter les lois mises en place par l'appareil politique!

Bonjour Cynorrhodon ,

Vous semblez en avoir perdu des points ...

Le meilleur remède, pour reprendre vos termes, n'est-il pas de respecter "au mieux" le code de la route plutot que d'engager "un conflit" avec les fonctionnaires" ?

Absolument !
Tenez, moi je suis motard : quand j'ai pas mon casque jet que je conduit ma moto, je prend une amende alors que quand je conduit ma voiture , si j'ai pas mon fameux casque on me dit rien et si je le porte je prend une amende ...c'est pas discriminatoire ça ?....
Bon OK je sors (==)