Perte de points et date d'obtention du permis
Résolu/Fermé
jrider45
-
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant obtenu mon permis en 1965 ou puis je trouver une lettre type à envoyer avec mon règlement pour contester le retrait de mes points ?
Merci
Ayant obtenu mon permis en 1965 ou puis je trouver une lettre type à envoyer avec mon règlement pour contester le retrait de mes points ?
Merci
A voir également:
- Comment savoir date d'obtention permis de conduire
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
5 réponses
Bonjour,
Je confirme : le fait d'avoir obtenu votre permis avant la mise en place du permis à point ne vous permet pas de contester le retrait de points...
Il vous a été alloué 12 points, comme à tout le monde.
Vous n'êtes donc pas dédouané du respect du code de la route.
Je confirme : le fait d'avoir obtenu votre permis avant la mise en place du permis à point ne vous permet pas de contester le retrait de points...
Il vous a été alloué 12 points, comme à tout le monde.
Vous n'êtes donc pas dédouané du respect du code de la route.
Voir commentaire ci-avant dédié à BURGADOS; le fait d'affecter le permis de conduire d'un capital de 12 points est une chose qui est sans influence sur le maintien de celui-ci; retirer des points sur ce capital de 12 points n'affecte pas sa validité également; c'est l'enlèvement du dernier point qui pose problème puisqu'il remet en question les conditions de sa validité qui avaient été acquises avant la loi du 10/07/89, d'application au 1/7/92. Dans ce cas, la nouvelle loi instituant le retrait de point étant moins favorable que celle qui prévalait lors de la délivrance d'un permis de conduire et de sa validité avant cette date (1/7/92) la rétroactivité pour l'application de cette loi sur sur le retrait de points n'est constitutionnellement pas de mise. Bien entendu, les avocats qui vous défendent évitent d'en parler (intérêt oblige) pas plus que les associations qui disent défendre les automobilistes mais qui pissent dans leur froc devant le système.
Le meilleur remède, c'est la bagarre pour obliger l'Etat et ses fonctionnaires à respecter les lois mises en place par l'appareil politique!
Le meilleur remède, c'est la bagarre pour obliger l'Etat et ses fonctionnaires à respecter les lois mises en place par l'appareil politique!
je suis très étonné qu'à ce jour personne ne se soit manifesté contre le fait que pour celui qui à du passer plusieurs permis qu'il ne soit pas pas titulaire de 12 points par permis. Un ex : je me suis fais retirer trois point pour une date de visite médicale (permis poids lourds)dépassée,cette derniére n'est pas obligatoire pour le permis moto , ni pour le VL . Je pense que chaque permis devrait avoir un No et que l'infraction ne pourrait ètre retenue que sur le permis correspondant au véhicule conduit au moment de l'infraction . le temps passé , l'argent dépensé pour ces différents permis pourqu'oi ?????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Effectivement la visite médicale n'est pas obligatoire pour tous les permis.
Ne sont donc sanctionnés qu'une catégorie de conducteurs.
Effectivement la visite médicale n'est pas obligatoire pour tous les permis.
Ne sont donc sanctionnés qu'une catégorie de conducteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il suffit de chercher sur google ou sur un site Hoax, vous trouverez.
Mon permis date de 1968, ce qui n'a pas empêcher l'état de me retirer 1 point en 2008.
Il faut arrêter de prendre comptant toutes les conneries qui circulent sur le net, et il y en a. Il suffit de faire une petite recherche pour en être convaincu.
A défaut vous comprendrez aisément que l'on puisse douter des infos et conseils donnés sur ce site tout en causant un préjudice très grave à vos lecteurs.Par contre dans l'affirmative vous gagnerez la confiance,la fidélité et la gratitude de très nombreux automobilistes.