Prescription virement caf
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 14 févr. 2011 à 01:10
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1 réponse
GrandCaribou
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14 févr. 2011 à 01:10
14 févr. 2011 à 01:10
Bonsoir,
La prescription est de deux ans, sauf si vous avez fraudé. Dans ce dernier cas, la CAF dispose de 30 ans pour exercer un recours.
Néanmoins, dans votre cas, je ne comprends pas une chose... Vous savez pertinemment que la somme que vous avez reçue ne vous est pas dûe et vous vous souciez de savoir quand elle vous "appartiendra" ?
Soyez de bonne foi et allez à la CAF leur expliquer le problème... vous leur remboursez la somme trop-perçue et c'est réglé.
Cordialement
La prescription est de deux ans, sauf si vous avez fraudé. Dans ce dernier cas, la CAF dispose de 30 ans pour exercer un recours.
Néanmoins, dans votre cas, je ne comprends pas une chose... Vous savez pertinemment que la somme que vous avez reçue ne vous est pas dûe et vous vous souciez de savoir quand elle vous "appartiendra" ?
Soyez de bonne foi et allez à la CAF leur expliquer le problème... vous leur remboursez la somme trop-perçue et c'est réglé.
Cordialement
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