Prescription virement caf
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu indûment il y a quelques jours un virment de la caf.
Si la somme ne met pas réclamé au bout de combien de temps m'appartiendra t'elle ?
Merci pour vos réponses
J'ai reçu indûment il y a quelques jours un virment de la caf.
Si la somme ne met pas réclamé au bout de combien de temps m'appartiendra t'elle ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonsoir,
La prescription est de deux ans, sauf si vous avez fraudé. Dans ce dernier cas, la CAF dispose de 30 ans pour exercer un recours.
Néanmoins, dans votre cas, je ne comprends pas une chose... Vous savez pertinemment que la somme que vous avez reçue ne vous est pas dûe et vous vous souciez de savoir quand elle vous "appartiendra" ?
Soyez de bonne foi et allez à la CAF leur expliquer le problème... vous leur remboursez la somme trop-perçue et c'est réglé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...