Prescription virement caf
buusiness
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 13 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2011
-
13 févr. 2011 à 18:45
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 févr. 2011 à 01:10
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 févr. 2011 à 01:10
A voir également:
- Fraude caf prescription
- Cmg caf 2024 - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
14 févr. 2011 à 01:10
14 févr. 2011 à 01:10
Bonsoir,
La prescription est de deux ans, sauf si vous avez fraudé. Dans ce dernier cas, la CAF dispose de 30 ans pour exercer un recours.
Néanmoins, dans votre cas, je ne comprends pas une chose... Vous savez pertinemment que la somme que vous avez reçue ne vous est pas dûe et vous vous souciez de savoir quand elle vous "appartiendra" ?
Soyez de bonne foi et allez à la CAF leur expliquer le problème... vous leur remboursez la somme trop-perçue et c'est réglé.
Cordialement
La prescription est de deux ans, sauf si vous avez fraudé. Dans ce dernier cas, la CAF dispose de 30 ans pour exercer un recours.
Néanmoins, dans votre cas, je ne comprends pas une chose... Vous savez pertinemment que la somme que vous avez reçue ne vous est pas dûe et vous vous souciez de savoir quand elle vous "appartiendra" ?
Soyez de bonne foi et allez à la CAF leur expliquer le problème... vous leur remboursez la somme trop-perçue et c'est réglé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...