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1 réponse
Bonjour
Voici ce qu'indique l'article L 3261-2 du Code du Travail:
"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le pris des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport publics de personne ou de services publics de location de vélos."
Voici ce qu'indique l'article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L 3261-2 du Code du Travail, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié"
Donc chaque mois lorsque vous vous recharger votre carte d'abonnement, vous avez un reçu que vous donnez à votre employeur qui doit vous rembourser 50% du prix de votre carte mensuelle.
Il ne peut pas vous refuser c'est la loi, même s'il n'a rien spécifié dans votre contrat.
En cas de refus, avertir l'inspection du Travail et l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 3261-2 du Code du Travail:
"L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le pris des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport publics de personne ou de services publics de location de vélos."
Voici ce qu'indique l'article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L 3261-2 du Code du Travail, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié"
Donc chaque mois lorsque vous vous recharger votre carte d'abonnement, vous avez un reçu que vous donnez à votre employeur qui doit vous rembourser 50% du prix de votre carte mensuelle.
Il ne peut pas vous refuser c'est la loi, même s'il n'a rien spécifié dans votre contrat.
En cas de refus, avertir l'inspection du Travail et l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...