Non paiement de la pension alimentaire
Ninia
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nina -
nina -
Bonjour,
mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire sepuis le jugement que puis je faire la CAF ne me verse plus le compleme,nt car mon avocat n'a pas encore tout les papiers que puis je faire.
ers ce que je suis obliger de lui donner les enfants de ce fait j'ai vu que je pçuvais porter plainte pour abandon de famille ? merci de m'aider
mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire sepuis le jugement que puis je faire la CAF ne me verse plus le compleme,nt car mon avocat n'a pas encore tout les papiers que puis je faire.
ers ce que je suis obliger de lui donner les enfants de ce fait j'ai vu que je pçuvais porter plainte pour abandon de famille ? merci de m'aider
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10 réponses
Deux possibilités, envoyer un huissier de justice récupérer
cette somme, qui pourra aussi éventuelement mettre en place
une saisie sur salaire, le tout à ses frais.
Ou, déposer plainte pour "abandon de famille" avec de lourdes
conséquences puisque cela dépend du code pénal !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
cette somme, qui pourra aussi éventuelement mettre en place
une saisie sur salaire, le tout à ses frais.
Ou, déposer plainte pour "abandon de famille" avec de lourdes
conséquences puisque cela dépend du code pénal !
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un
descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution,
des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une
des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
Ah oui carrément !!
Mais la caf m'a dit de ne rien faire par huissier car il vont s'en occuper des qu'il auront les papiers (cela dit en passant je ne touche rien ) est ce que je dois informer mon avocat en cas de dépot de plainte pour abandon de famille et est ce que je peux ne plus lui donner les enfants comme il ne paie pas surtout qu'il ls empeche d'avoir des contacts avec eux les week ou il les as !
Mais la caf m'a dit de ne rien faire par huissier car il vont s'en occuper des qu'il auront les papiers (cela dit en passant je ne touche rien ) est ce que je dois informer mon avocat en cas de dépot de plainte pour abandon de famille et est ce que je peux ne plus lui donner les enfants comme il ne paie pas surtout qu'il ls empeche d'avoir des contacts avec eux les week ou il les as !
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SURTOUT PAS !!!
Il est en tort de ne pas payer la pension.
Ne pas lui donner les enfants, serait une grosse erreur,
vous serez poursuivie pour non présentation d'enfants.
Vous devez informer votre avocat de tout ce que vous
souhaitez faire, avant, pas après, c'est très important !
Voyez avec lui pour cette procédure de la caf, mais c'est
loin d'être la solution la plus simple et la plus rapide.
Il est en tort de ne pas payer la pension.
Ne pas lui donner les enfants, serait une grosse erreur,
vous serez poursuivie pour non présentation d'enfants.
Vous devez informer votre avocat de tout ce que vous
souhaitez faire, avant, pas après, c'est très important !
Voyez avec lui pour cette procédure de la caf, mais c'est
loin d'être la solution la plus simple et la plus rapide.
Merci bcp pour vos réponses je vous avoue que je suis perdue ! pas moyen d'avoir mon avocat au tél et de plus l'amie de mon ex marie se met a m'insultée !!! ils se servent des enfants pour avoir une maison en fesant passer une assistante sociale lorsqu'il les a le week !
je pense qu'il va faire une demande pour en avoir la garde je suis completement désemparée
je pense qu'il va faire une demande pour en avoir la garde je suis completement désemparée
Bonsoir, déposez plainte, je ne suis pas convaincu qu'un
juge lui accorde la garde en ayant une plainte pour abandon
de famille, ça fait désordre !!!
juge lui accorde la garde en ayant une plainte pour abandon
de famille, ça fait désordre !!!
Oui mais je n'ose pas le faire pour mes enfants !!! j'ai peur qu'il fassent encore plus d'histoires !!!
oui c'est vrai mais j'ai peur pour mes enfants !! un monsieur vient de venir pour donner des papiers pour lui relatif au divorce sais pas e que c'est .... stresss
La législation juridique et financière évolue en permanence...