Inaptitude/ danger immédiat
Résolu
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6 réponses
Bonjour
Vous ne vous rendez pas à la convocation puisque la procédure n'est pas respectée.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Article L 1232-4 du Code du Travail:
" Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a aps d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009:
" L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1998:
" Le non-respect du délai de cinq jours ouvrable prévu en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2005:
" Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L 1232-2."
Donc votre employeur n'a pas respecté la procédure.
Par ailleurs, vous avez été déclaré inapte le 6 janvier 2011, à tout poste dans l'entreprise pour mise en danfger immédiat.
A compter de cette date, votre employeur avait un mois pour vous reclasser (dans une entreprise extérieure à la sienne, il devra prouver qu'il a cherché à le faire), ou vous licencier pour inaptitude.
Il avait donc jusqu'au 5 février 2011 pour respecter la législation du travail. Il ne l'a pas fait il doit donc vous verser votre salaire du mois de janvier à compter du 6 jusqu'au 31 janvier 2011, cela même si vous êtes en arrêt maladie. Il devra vous payer votre salaire de février jusqu'à ce que le licenciement soit effectif.
Pourriez vous précisez au forum si vous avez des délégués du personnels dans l'entreprise. De quelle convention collective dépendez-vous.
Si votre employeur vous a payé votre salaire de janvier, merci de le préciser.
Je vous conseille de ne pas aller à l'entretien, même si vous êtes licenciée pour inaptitute, vous pourrez en assignant votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes faire annuler ce licenciement pour irrégularité de la procédure. Ce qui vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts (un mois de salaire en plus pour vice de procédure)
Merci d'informer le forum ce qui nous permettra de vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Bien à vous
Vous ne vous rendez pas à la convocation puisque la procédure n'est pas respectée.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Article L 1232-4 du Code du Travail:
" Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a aps d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2009:
" L'omission de l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1998:
" Le non-respect du délai de cinq jours ouvrable prévu en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié était assisté lors de l'entretien préalable."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2005:
" Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L 1232-2."
Donc votre employeur n'a pas respecté la procédure.
Par ailleurs, vous avez été déclaré inapte le 6 janvier 2011, à tout poste dans l'entreprise pour mise en danfger immédiat.
A compter de cette date, votre employeur avait un mois pour vous reclasser (dans une entreprise extérieure à la sienne, il devra prouver qu'il a cherché à le faire), ou vous licencier pour inaptitude.
Il avait donc jusqu'au 5 février 2011 pour respecter la législation du travail. Il ne l'a pas fait il doit donc vous verser votre salaire du mois de janvier à compter du 6 jusqu'au 31 janvier 2011, cela même si vous êtes en arrêt maladie. Il devra vous payer votre salaire de février jusqu'à ce que le licenciement soit effectif.
Pourriez vous précisez au forum si vous avez des délégués du personnels dans l'entreprise. De quelle convention collective dépendez-vous.
Si votre employeur vous a payé votre salaire de janvier, merci de le préciser.
Je vous conseille de ne pas aller à l'entretien, même si vous êtes licenciée pour inaptitute, vous pourrez en assignant votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes faire annuler ce licenciement pour irrégularité de la procédure. Ce qui vous permettra d'obtenir des dommages et intérêts (un mois de salaire en plus pour vice de procédure)
Merci d'informer le forum ce qui nous permettra de vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Bien à vous
Ch93
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12 févr. 2011 à 18:03
12 févr. 2011 à 18:03
Salut
Inapte au travail je suppose ?
Pour quel motif ?
Mais dans tous les cas tu peux te faire accompagner d'un délégué syndical.
Inapte au travail je suppose ?
Pour quel motif ?
Mais dans tous les cas tu peux te faire accompagner d'un délégué syndical.
je vous remerçie de la reponse mais le delais de convocation dois se faire avant le 5 fevrier2011 ???
j'ai reçu ma convocation le 11 fevrier et sur la lettre est daté du 10 fevrier 2011 et donc je l'ai reçu le vendredi 11 fevrier 2011
il n'y a pas de delegué rien du tout nous sommes 5 employe dans l'entreprise mon employeur a plus de 90 ans mes bulletins de paie sont apprement mal faite le code ape(503A) n'existe plus je dependais du commerce de gros je pense
et mon employeur m'as pas renumére mon salaire de janvier je suis pensioné au 1 janvier 2011
dans l'attente de vous lire merçi encore
j'ai reçu ma convocation le 11 fevrier et sur la lettre est daté du 10 fevrier 2011 et donc je l'ai reçu le vendredi 11 fevrier 2011
il n'y a pas de delegué rien du tout nous sommes 5 employe dans l'entreprise mon employeur a plus de 90 ans mes bulletins de paie sont apprement mal faite le code ape(503A) n'existe plus je dependais du commerce de gros je pense
et mon employeur m'as pas renumére mon salaire de janvier je suis pensioné au 1 janvier 2011
dans l'attente de vous lire merçi encore
Bonjour
Vous avez reçu votre convocation à l'entretien préalable le 11 février pour le 15 février. La procédure stipule qu'il doit y avoir 5 jours ouvrables (c'est à dire ni dimanche ni jour férié entre la convocation et le jour de l'entretien préalable) Ce n'est pas le cas pour vous. Donc première irrégularité de la procédure. Il ne vous a pas été précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller, deuxième irrégularité de la procédure.
Donc premier conseil, vous n'allez pas à l'entretien préalable puisque la convocation n'est pas faite régulièrement.
Deuxième conseil, vous envoyé un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui demander de vous payer votre salaire de janvier pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011. Il n'a pas respecté de délai d'un imparti par l'article 1226-4 du Code du travail pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Votre employeur avait jusqu'au 5 février pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Il ne l'a pas fait, il doit en supporter les conséquences financières. Vous n'êtes pas responsable de son ignorance sur la législation du travail et de la procédure à suivre pour le licenciement d'un salarié inapte.
Troisième conseil, allez à l'inspection du travail avec tous vos bulletin de salaire et votre contrat. Si il y a eu des erreurs, les conseillers de l'inspection du travail le verront.
Surout, si vous décidiez de vous rendre à l'entretien préalable, allez-y seule car si vous preniez un conseiller il devrait obligatoirement figurer sur la liste départementale des conseillers aux salariés.
Vous ne risquez rien à ne pas y allez, votre licenciement pour inaptitude sera déclaré sanss cause réelle ni sérieuse par le Conseil des Prud'hommes pour irrégularité de la procédure. Cela vous permettra, si vous le demandez au Conseil d'avoir un mois de salaire supplémentaire en plus de tout ce qui vous sera dû. Vous obtiendrez également des dommages et intérêts.
A vous de choisr maintenant. Ceux ne sont que des conseils.
Bien à vous
Vous avez reçu votre convocation à l'entretien préalable le 11 février pour le 15 février. La procédure stipule qu'il doit y avoir 5 jours ouvrables (c'est à dire ni dimanche ni jour férié entre la convocation et le jour de l'entretien préalable) Ce n'est pas le cas pour vous. Donc première irrégularité de la procédure. Il ne vous a pas été précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller, deuxième irrégularité de la procédure.
Donc premier conseil, vous n'allez pas à l'entretien préalable puisque la convocation n'est pas faite régulièrement.
Deuxième conseil, vous envoyé un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui demander de vous payer votre salaire de janvier pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011. Il n'a pas respecté de délai d'un imparti par l'article 1226-4 du Code du travail pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Votre employeur avait jusqu'au 5 février pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Il ne l'a pas fait, il doit en supporter les conséquences financières. Vous n'êtes pas responsable de son ignorance sur la législation du travail et de la procédure à suivre pour le licenciement d'un salarié inapte.
Troisième conseil, allez à l'inspection du travail avec tous vos bulletin de salaire et votre contrat. Si il y a eu des erreurs, les conseillers de l'inspection du travail le verront.
Surout, si vous décidiez de vous rendre à l'entretien préalable, allez-y seule car si vous preniez un conseiller il devrait obligatoirement figurer sur la liste départementale des conseillers aux salariés.
Vous ne risquez rien à ne pas y allez, votre licenciement pour inaptitude sera déclaré sanss cause réelle ni sérieuse par le Conseil des Prud'hommes pour irrégularité de la procédure. Cela vous permettra, si vous le demandez au Conseil d'avoir un mois de salaire supplémentaire en plus de tout ce qui vous sera dû. Vous obtiendrez également des dommages et intérêts.
A vous de choisr maintenant. Ceux ne sont que des conseils.
Bien à vous
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Posez votre question
bonjour,
tout d'abord je vous remerçie sincèrement de l'aide que vous m'apporté et cela me fais un grand bien dans ma tete
je voudrais vous demandez la question suivante
mon employeur devait'il me convoquer entre le 6 janvier et le 5 fevrier 2011 ?
ou apres??
je ne vous avais pas dis que sur la lettre de convocation mon employeur a precisé en ecrivant:
le délai d'un mois commençant à courir de la date du certificat medicale d'inaptitude etant expiré, le paiement de votre salaire reprendra à compter du 7 fevrier 2011
cela a peut etre une importance!! je voulais le preciser. dans cette attente d(une reponse veuiliez recevoir mes salutation s
tout d'abord je vous remerçie sincèrement de l'aide que vous m'apporté et cela me fais un grand bien dans ma tete
je voudrais vous demandez la question suivante
mon employeur devait'il me convoquer entre le 6 janvier et le 5 fevrier 2011 ?
ou apres??
je ne vous avais pas dis que sur la lettre de convocation mon employeur a precisé en ecrivant:
le délai d'un mois commençant à courir de la date du certificat medicale d'inaptitude etant expiré, le paiement de votre salaire reprendra à compter du 7 fevrier 2011
cela a peut etre une importance!! je voulais le preciser. dans cette attente d(une reponse veuiliez recevoir mes salutation s
Rebonjour
Votre employeur avait un mois à compter du 6 janvier pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude, donc jusqu'au 5 février 2011.
Ce qui signifie qu'il aurait dû vous convoquer fin janvier et vous licencier avant le 6 février 2011.
Il ne l'a pas fait, il doit donc vous payer votre salaire pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011, et ensuite il devra vous payer pour le mois de février à compter du 1er jusquà la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Donc dans un premier temps, vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011. Si vous avier le droit à une prime de fin d'année, il a obligation de vous la verser.
Vous demandez l'application de l'article 1226-4 du Code du travail.
Vous lui faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Vous précisez que faute de vous avoir versé votre salaire de janvier pour la période indiquée (du 6 au 31 janvier 2011), dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec une lettre pour expliquer la situation.
Votre employeur pense peut être que le versement du salaire ne concernera que la période comprise après le 7 février jusqu'à votre licenciement. Il se trompe sur l'interprétation à donner à l'article 1226-4 du Code du Travail.
En cas de problèmes, revenez sur le forum afin que nous puissions vous renseigner.
Bien à vous
Votre employeur avait un mois à compter du 6 janvier pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude, donc jusqu'au 5 février 2011.
Ce qui signifie qu'il aurait dû vous convoquer fin janvier et vous licencier avant le 6 février 2011.
Il ne l'a pas fait, il doit donc vous payer votre salaire pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011, et ensuite il devra vous payer pour le mois de février à compter du 1er jusquà la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Donc dans un premier temps, vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 6 janvier au 31 janvier 2011. Si vous avier le droit à une prime de fin d'année, il a obligation de vous la verser.
Vous demandez l'application de l'article 1226-4 du Code du travail.
Vous lui faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception. Vous précisez que faute de vous avoir versé votre salaire de janvier pour la période indiquée (du 6 au 31 janvier 2011), dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec une lettre pour expliquer la situation.
Votre employeur pense peut être que le versement du salaire ne concernera que la période comprise après le 7 février jusqu'à votre licenciement. Il se trompe sur l'interprétation à donner à l'article 1226-4 du Code du Travail.
En cas de problèmes, revenez sur le forum afin que nous puissions vous renseigner.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2011 à 11:35
demain je me rend au rendez vous pour l'entretient je ne signerai rien et je vous tiendrai au courrant de la suite a venir pour vous informerer
cordialement