Taux de TVA applicale pour une véranda
Bonjour,
Quel est le taux de TVA applicable à une véranda de 20 M² pour une maison de 140 M².
Cette véranda serait une pièce supplémentaire.
merci
Très URGENT.
Quel est le taux de TVA applicable à une véranda de 20 M² pour une maison de 140 M².
Cette véranda serait une pièce supplémentaire.
merci
Très URGENT.
2 réponses
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Bonjour,
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises" - 5%.
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans -
Bonjour,
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises"
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans !
La législation juridique et financière évolue en permanence...