Taux de TVA applicale pour une véranda

JOSIE4 -  
 DR -
Bonjour,

Quel est le taux de TVA applicable à une véranda de 20 M² pour une maison de 140 M².

Cette véranda serait une pièce supplémentaire.

merci

Très URGENT.

2 réponses

  1. DR
     
    Bonjour,

    Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
    La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
    La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises" - 5%.
    L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans
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  2. DR
     
    Bonjour,

    Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
    La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
    La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises"
    L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans !
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