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2 réponses
Bonjour,
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises" - 5%.
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises" - 5%.
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans
Bonjour,
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises"
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans !
Plusieurs critères doivent être respecter pour bénéficier du taux de TVA à 5.5 %
La SHOB à créer ne doit pas dépasser plus de 9 m²
La SHON que va créer l'agrandissement ne doit pas dépasser 10 % de la SHON Fiscale existante "combles non aménageables < 1,8 m de haut comprises"
L'existant, maison et terrasse doivent exister et être déclaré depuis plus de 2 ans !
La législation juridique et financière évolue en permanence...