A voir également:
- Augmentation du loyer
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
12 févr. 2011 à 16:19
12 févr. 2011 à 16:19
Bonjour,
"a t-il le droit d'augmenter les prix a sa convenance ? "
Non, le loyer ne doit pas augmenter à sa convenance. Une augmentation annuelle indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers) est généralement prévue au bail.
Sinon, le loyer ne peut pas augmenter avant la fin du bail.
Dans votre cas, le propriétaire aurait intérêt à séparer les charges du loyer. De cette façon, il pourra vous facturer non plus un forfait, mais votre consommation réelle de chauffage, avec justificatif à l'appui.
Cordialement :)
"a t-il le droit d'augmenter les prix a sa convenance ? "
Non, le loyer ne doit pas augmenter à sa convenance. Une augmentation annuelle indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers) est généralement prévue au bail.
Sinon, le loyer ne peut pas augmenter avant la fin du bail.
Dans votre cas, le propriétaire aurait intérêt à séparer les charges du loyer. De cette façon, il pourra vous facturer non plus un forfait, mais votre consommation réelle de chauffage, avec justificatif à l'appui.
Cordialement :)
Bonjour
Sauf parfois en meublé (et alors en forfait ) les charges sont séparées du loyer
Un chauffage au fuel est toujours un problème de répartition de charges
Ce que dit la loi:
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Sauf parfois en meublé (et alors en forfait ) les charges sont séparées du loyer
Un chauffage au fuel est toujours un problème de répartition de charges
Ce que dit la loi:
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2012 à 22:20
19 févr. 2012 à 22:21