Commission intervention TRES ABUSIVE!
miclos33
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dimanche 10 janvier 2010
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6 août 2012
-
11 févr. 2011 à 19:54
Maeva - 9 mars 2011 à 22:33
Maeva - 9 mars 2011 à 22:33
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2 réponses
"je veux savoir quels sont mes recours".
Le juge de proximité tout simplement !
Mias, bien sûr, il faut construitre le dossier de saisine.
Le juge de proximité tout simplement !
Mias, bien sûr, il faut construitre le dossier de saisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2011 à 15:10
Cordialement.
12 févr. 2011 à 16:43
Des décisions de justice ont donné tort aux banques en la matière.
Il reste, comme je vous le disais, à construire si vous le souhaitez un dossier de saisine du juge.
Mais l'argument à faire valoir n'est pas simplement "c'est illégal».
C'est un peu plus compliqué que cela.
Il ne s'agit pas, non plus, de s'abriter uniquement derrière la jurisprudence comme on le lit trop souvent sur les forums. Car les décisions de justice ne peuvent uniquement être motivées par cet argument qui n'est pas un argument juridique.
Il faut argumenter sur la base du TEG.
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