Divorce : qui récupère l'appartement ?
kiara38
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Modifié par micheld33 le 11/02/2011 à 15:11
Rebondir Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 12 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2011 - 11 févr. 2011 à 13:44
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11 févr. 2011 à 13:44
11 févr. 2011 à 13:44
Bonjour,
En principe, (enfin il me semble ) si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et si ce bien est aux deux noms, ce dernier vous appartient autant qu'à lui, il vous faudra donc trouver un terrain d'entente ne serait ce que pour les enfants.
Qui de vous deux gardera l'appartement en payant les traites restantes.
Le mieux est encore d'aller voir un conseiller juridique gratuit, si vous avez de petits revenus, vous y avez droit.
En principe, (enfin il me semble ) si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et si ce bien est aux deux noms, ce dernier vous appartient autant qu'à lui, il vous faudra donc trouver un terrain d'entente ne serait ce que pour les enfants.
Qui de vous deux gardera l'appartement en payant les traites restantes.
Le mieux est encore d'aller voir un conseiller juridique gratuit, si vous avez de petits revenus, vous y avez droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...