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kasom
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Modifié par kasom le 10/02/2011 à 11:06
Modifié par kasom le 10/02/2011 à 11:06
Bonjour
Comment votre notaire justifie cette indemnité ??
la date butoir annulait le compromis ? ou il y a une phrase du style: cette date n'est pas extinctrice mais .... ?
car en général, il est toujours stipulé qu'au delà de cette date, avec accord des parties , le compromis peut être prolongé ....
votre notaire n'a pas été vigilant dans le respect des dates butoirs
quant à avoir gain de cause pour les indemnités, vous pourrez engager une action auprès du tribunal après la signature de l'acte, et le montant restera à l'appréciation du juge. ne tentez rien avant ...
Et voyez avec votre notaire qu'il fasse bloquer une partie du prix de vente pour ces éventuelles indemnités...
Comment votre notaire justifie cette indemnité ??
la date butoir annulait le compromis ? ou il y a une phrase du style: cette date n'est pas extinctrice mais .... ?
car en général, il est toujours stipulé qu'au delà de cette date, avec accord des parties , le compromis peut être prolongé ....
votre notaire n'a pas été vigilant dans le respect des dates butoirs
quant à avoir gain de cause pour les indemnités, vous pourrez engager une action auprès du tribunal après la signature de l'acte, et le montant restera à l'appréciation du juge. ne tentez rien avant ...
Et voyez avec votre notaire qu'il fasse bloquer une partie du prix de vente pour ces éventuelles indemnités...
11 févr. 2011 à 10:34
Il n'y a pas de de phrase du style cette date .......
Je tiens quand même a vendre la maison à ces mêmes acheteurs sauf qu'aujourd'hui c'est un flou complet puisque j'ai juste une date approximative (PAR ORAL) pour une éventuelle signature le 25 février. Aucun courrier indiquant un retard ou un éventuel arrangement.