Compromis non respecté par l'acheteur

steph44 - 10 févr. 2011 à 09:24
 steph44 - 11 févr. 2011 à 10:34
Bonjour,
Je suis vendeur d'une maison dont le compromis prenait fin le 31.01.2011. Ayant reçu des nouvelles de l'agence que le 29.01.2011 m'expliquant qu'il y aurait sans doute un retard de 3 semaines suite à dépôt d'un permis de construire tardif (qui aurait du être fait avant le 15.11.2010 comme stipulé sur le compromis) mais dans les faits a été déposé qu'au début janvier. Ayant fait les démarches nécessaires pour obtenir un crédit afin de régulariser le passif de la vente (et oui vendue moins chère que le crédit restant) j'ai demandé des indemnités ne pouvant faire face au crédit actuel et au nouveau crédit . L'agence s'en ait trouvé offusqué alors que mon notaire m'a dit que j'étais dans mon droit et que l'agence défendait corps et âme l'acheteur. Le notaire a proposé 100 euros par jour de retard et essaye de contacter en vain le notaire des acheteurs. A ce jour les dernières nouvelles de l'agence sont que le prêt des acheteurs est accordé et qu'une signature pourra se faire vers le 25 février. L'agence à même menacé en prétendant que les acheteurs vont prendre un avocat au sujet des indemnités demandés. Donc au jour d'aujourd'hui toujours pas de nouvelles et quels sont mes droits ?
Merci pour d'éventuelles réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 8 829
Modifié par kasom le 10/02/2011 à 11:06
Bonjour

Comment votre notaire justifie cette indemnité ??

la date butoir annulait le compromis ? ou il y a une phrase du style: cette date n'est pas extinctrice mais .... ?

car en général, il est toujours stipulé qu'au delà de cette date, avec accord des parties , le compromis peut être prolongé ....
votre notaire n'a pas été vigilant dans le respect des dates butoirs

quant à avoir gain de cause pour les indemnités, vous pourrez engager une action auprès du tribunal après la signature de l'acte, et le montant restera à l'appréciation du juge. ne tentez rien avant ...

Et voyez avec votre notaire qu'il fasse bloquer une partie du prix de vente pour ces éventuelles indemnités...
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Merci pour les infos
Il n'y a pas de de phrase du style cette date .......
Je tiens quand même a vendre la maison à ces mêmes acheteurs sauf qu'aujourd'hui c'est un flou complet puisque j'ai juste une date approximative (PAR ORAL) pour une éventuelle signature le 25 février. Aucun courrier indiquant un retard ou un éventuel arrangement.
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