A voir également:
- Dépôt de garantie retenu et plus
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
- Garantie matelas but - Forum Consommation
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
9 févr. 2011 à 21:25
9 févr. 2011 à 21:25
Bonjour,
que dit l'EDL de sortie ? Le sol du séjour est-il mentionné a refaire ou dégradé ?
que dit l'EDL de sortie ? Le sol du séjour est-il mentionné a refaire ou dégradé ?
Bonjour,
D'une part, est ceque l'état des lieux à été établi contradictoirement comme la réglementation l'impose ? C'est à dire avez vous réalisez l'état des lieux en présence de l'agent immobilier ?
Si tel est le cas et que vous avez signé cet état des lieux, il vous suffit d'accepter les sommes demandées.
Si ce n'est pas le cas demander une un état des lieux fait par huissier (qui sera à vos frais) pour l'établissement d'un état des lieux de sorti.
D'une part, est ceque l'état des lieux à été établi contradictoirement comme la réglementation l'impose ? C'est à dire avez vous réalisez l'état des lieux en présence de l'agent immobilier ?
Si tel est le cas et que vous avez signé cet état des lieux, il vous suffit d'accepter les sommes demandées.
Si ce n'est pas le cas demander une un état des lieux fait par huissier (qui sera à vos frais) pour l'établissement d'un état des lieux de sorti.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2011 à 22:11
9 févr. 2011 à 22:25