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Congé au locataire pour vente préemptée

bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 9 févr. 2011 à 21:02
bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 9 févr. 2011 à 22:38
Bonjour,
Nous louons un studio meublé, avec bail de 1 an, renouvelable, à échéance au 30/10/2011 et voulons donner congé à notre locataire car la mairie qui a préempté, rachète tout l'immeuble, et doit racheter aussi notre studio.
Dans le cas d'un bail meublé d'1an, le délai est-il de 3 mois ou de 6 mois?
Comment formuler le congé, puisque le locataire ne peut être prioritaire?
C'est un procédurier...Merci de votre réponse
Michel

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
9 févr. 2011 à 21:29
bonjour,

bail meublé 3 mois avant l'échéance.
Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 févr. 2011 à 21:33
le problème est qu'il n'est pas possible de donner congé pour vente ...la mairie rachète donc avec le locataire en place, à elle de se débrouiller avec le locataire ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
9 févr. 2011 à 21:41
Oups, désolé kasom, j'ai zappé ce détail.
donc, le bail continu avec votre locataire en place.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 9/02/2011 à 21:42
pas de souci ;=))) il m'arrive de 'bugguer " beaucoup plus ...
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bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
9 févr. 2011 à 21:58
Merci pour vos réponses, mais la mairie exige que le logement soit vide à la signature, alors?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 févr. 2011 à 21:59
Bonsoir

tout l'immeuble vous appartient ou juste un lot ?
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Réponse 2 / 3
bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
9 févr. 2011 à 22:18
Non, à l'origine, nous avons vendu l'an dernier ce studio meublé, qui a été préempté par la mairie, dans des conditions plus que longues de négociations ( + de 8 mois), le studio étant vide, et habitant en province, on nous a conseillé de le relouer en attendant pour éviter un squat, mais le locataire, selon l'agence à qui nous l'avions bien précisé par écrit, a eu un bail d'un an
La mairie, elle, est OK, mais veut récupérer le studio vide en novembre
Voilà
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 févr. 2011 à 22:29
mais le locataire, selon l'agence à qui nous l'avions bien précisé par écrit, a eu un bail d'un an

si bail d'un an, en meublé, il me semble bien qu'il faut prévenir au max trois mois avant, marilyn 27 avait vu juste , mais pas de congé pour vente, juste fin du bail de un an

vérifiez tout de même le bail que vous avez signé .
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Réponse 3 / 3
bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
9 févr. 2011 à 22:38
Je vous remercie, vous confirmez mes recherches sur le net, je vais lire attentivement le bail,
bonne soirée, Michel
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