RESILIATION DE BAIL SUITE MUTATION
nefertiti60230
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est ce qu'il faut justifier d'un certain nombre de kilomètres minimum pour mutation pour résilier un bail auprès d'un propriétaire ? La mutation peut elle avoir déja eu lieu plusieurs mois avant ma demande de rupture de bail ?
merci de votre aide et de vos réponses
est ce qu'il faut justifier d'un certain nombre de kilomètres minimum pour mutation pour résilier un bail auprès d'un propriétaire ? La mutation peut elle avoir déja eu lieu plusieurs mois avant ma demande de rupture de bail ?
merci de votre aide et de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
pas de distance minimum ou maxi pour mutation, mais elle de doit pas étre éloigné de plus de 6 mois après votre demande de préavis.
Mutation en juillet 2010 ..... préavis maxi en janvier 2011 autrement certaines cours de justice tiquent et estiment qu'au dela de 4 mois, c'est déjà limite
cordialement
pas de distance minimum ou maxi pour mutation, mais elle de doit pas étre éloigné de plus de 6 mois après votre demande de préavis.
Mutation en juillet 2010 ..... préavis maxi en janvier 2011 autrement certaines cours de justice tiquent et estiment qu'au dela de 4 mois, c'est déjà limite
cordialement
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