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RESILIATION DE BAIL SUITE MUTATION

nefertiti60230 - 9 févr. 2011 à 21:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 21:47
Bonjour,
est ce qu'il faut justifier d'un certain nombre de kilomètres minimum pour mutation pour résilier un bail auprès d'un propriétaire ? La mutation peut elle avoir déja eu lieu plusieurs mois avant ma demande de rupture de bail ?
merci de votre aide et de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 févr. 2011 à 21:47
Bonjour,

pas de distance minimum ou maxi pour mutation, mais elle de doit pas étre éloigné de plus de 6 mois après votre demande de préavis.

Mutation en juillet 2010 ..... préavis maxi en janvier 2011 autrement certaines cours de justice tiquent et estiment qu'au dela de 4 mois, c'est déjà limite
cordialement
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