RESILIATION DE BAIL SUITE MUTATION
nefertiti60230
-
9 févr. 2011 à 21:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 21:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 21:47
A voir également:
- RESILIATION DE BAIL SUITE MUTATION
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
9 févr. 2011 à 21:47
9 févr. 2011 à 21:47
Bonjour,
pas de distance minimum ou maxi pour mutation, mais elle de doit pas étre éloigné de plus de 6 mois après votre demande de préavis.
Mutation en juillet 2010 ..... préavis maxi en janvier 2011 autrement certaines cours de justice tiquent et estiment qu'au dela de 4 mois, c'est déjà limite
cordialement
pas de distance minimum ou maxi pour mutation, mais elle de doit pas étre éloigné de plus de 6 mois après votre demande de préavis.
Mutation en juillet 2010 ..... préavis maxi en janvier 2011 autrement certaines cours de justice tiquent et estiment qu'au dela de 4 mois, c'est déjà limite
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...