Délai de réclamation de pension alimentaire
Résolu
Madeleine
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis mars 2007, et mon ex mari ne m'a jamais versé de pension alimentaire. A l'exception d'une seule mensualité suite à une réclamation de ma part par courrier LR/AR.
Mon enfant a aujourd'hui 15 ans.
A cette date, suis-je encore dans les délais pour intenter une procédure de recouvrement ou bien y a t'il un délai de prescription en sa faveur ?
Merci de votre réponse.
Je suis divorcée depuis mars 2007, et mon ex mari ne m'a jamais versé de pension alimentaire. A l'exception d'une seule mensualité suite à une réclamation de ma part par courrier LR/AR.
Mon enfant a aujourd'hui 15 ans.
A cette date, suis-je encore dans les délais pour intenter une procédure de recouvrement ou bien y a t'il un délai de prescription en sa faveur ?
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4 réponses
Bonjour, vous pourrez, en faisant une procédure auprès du jaf,
récupérer une partie de cette pension non payée, mais en aucun
cas l'intégralité.
récupérer une partie de cette pension non payée, mais en aucun
cas l'intégralité.
Bonjour..
Le délai de prescription relatif aux P.A est de 5 ans... (Ce qui signifie que l'on ne peut obtenir les arriérés que sur lées 5 dernières années..). Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance..
Voir ici les divers modes de recouvrement et procédures:
https://www.service-public.fr
A+
Le délai de prescription relatif aux P.A est de 5 ans... (Ce qui signifie que l'on ne peut obtenir les arriérés que sur lées 5 dernières années..). Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance..
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