Délai de réclamation de pension alimentaire
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2011 à 17:06
9 févr. 2011 à 17:06
Bonjour, vous pourrez, en faisant une procédure auprès du jaf,
récupérer une partie de cette pension non payée, mais en aucun
cas l'intégralité.
récupérer une partie de cette pension non payée, mais en aucun
cas l'intégralité.
Bonjour..
Le délai de prescription relatif aux P.A est de 5 ans... (Ce qui signifie que l'on ne peut obtenir les arriérés que sur lées 5 dernières années..). Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance..
Voir ici les divers modes de recouvrement et procédures:
https://www.service-public.fr
A+
Le délai de prescription relatif aux P.A est de 5 ans... (Ce qui signifie que l'on ne peut obtenir les arriérés que sur lées 5 dernières années..). Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance..
Voir ici les divers modes de recouvrement et procédures:
https://www.service-public.fr
A+
Bonjour,
je suis un peux dans le même cas, depuis 2004 le père de mon fils ne paye plus la pension. cette argent allant sur une autre compte que mon compte courant je ne me suis aperçut de cette arrêt des versements que récemment, puis-je toujours réclamer les 5années d'arriérer?
merci d'avance
je suis un peux dans le même cas, depuis 2004 le père de mon fils ne paye plus la pension. cette argent allant sur une autre compte que mon compte courant je ne me suis aperçut de cette arrêt des versements que récemment, puis-je toujours réclamer les 5années d'arriérer?
merci d'avance
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