délai de réclamation de pension alimentaire Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis divorcée depuis mars 2007, et mon ex mari ne m'a jamais versé de pension alimentaire. A l'exception d'une seule mensualité suite à une réclamation de ma part par courrier LR/AR.
Mon enfant a aujourd'hui 15 ans.
A cette date, suis-je encore dans les délais pour intenter une procédure de recouvrement ou bien y a t'il un délai de prescription en sa faveur ?

Merci de votre réponse.

M@thew · Accepted Answer

Bonjour, vous pourrez, en faisant une procédure auprès du jaf,
récupérer une partie de cette pension non payée, mais en aucun
cas l'intégralité.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Le délai de prescription relatif aux P.A est de 5 ans... (Ce qui signifie que l'on ne peut obtenir les arriérés que sur lées 5 dernières années..). Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance.. 
Voir ici les divers modes de recouvrement  et procédures: 
https://www.service-public.fr 
A+

kylana · Answer

Bonjour, 

je suis un peux dans le même cas, depuis 2004 le père de mon fils ne paye plus la pension. cette argent allant sur une autre compte que mon compte courant je ne me suis aperçut de cette arrêt des versements que récemment,  puis-je toujours réclamer les 5années d'arriérer?

merci d'avance

kylana · Answer

merci je vais je faire de suite
kylana

Délai de réclamation de pension alimentaire

4 réponses

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