Délai de recouvrement d'une dette
azerty254
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azerty254 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 22 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2011 - 9 févr. 2011 à 23:35
azerty254 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 22 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2011 - 9 févr. 2011 à 23:35
A voir également:
- Délai de recouvrement d'une dette
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mcs recouvrement - Forum crédit consommation
- Union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Virement recu de urssaf - Forum Banque et Crédit
6 réponses
azerty254
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9 février 2011
9 févr. 2011 à 15:36
9 févr. 2011 à 15:36
Ça concerne un contrat de location de véhicule en LOA.
Re:
C'est quoi un 'LOA' (Excuse mon ignorance je n'habite pas en France..).
A priori:
-- Location simple de voiture = Service rendu par un professionnel. Dans ce cas prescription de deux ans ( L-137-2 Code Conso)...
-- Leasing, forclusion deux ans en vertu du L-311-37 Code Conso..
La prescription peut être remise en cause si survenance d'un 'évènement interruptif'.
A+
C'est quoi un 'LOA' (Excuse mon ignorance je n'habite pas en France..).
A priori:
-- Location simple de voiture = Service rendu par un professionnel. Dans ce cas prescription de deux ans ( L-137-2 Code Conso)...
-- Leasing, forclusion deux ans en vertu du L-311-37 Code Conso..
La prescription peut être remise en cause si survenance d'un 'évènement interruptif'.
A+
Méfiez vous car ce type de prêt est une vacherie !
Il vaut mieux négocier si la forclusion biennale ne vous est pas acquise.
Lisez cela et essayez de faire le calcul.
Personnellemnt j'ai essayé sur un ou deux dossier et je n'y suis pas arrivé !
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables."
Il vaut mieux négocier si la forclusion biennale ne vous est pas acquise.
Lisez cela et essayez de faire le calcul.
Personnellemnt j'ai essayé sur un ou deux dossier et je n'y suis pas arrivé !
Article D311-13 du Code de la consommation
"En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-31, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables."
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azerty254
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9 févr. 2011 à 21:47
9 févr. 2011 à 21:47
"Afrikarnak - 9 fév 2011 à 17:57
C'est quoi un 'LOA' (Excuse mon ignorance je n'habite pas en France..). "
Location avec Option d'Achat.
Merci pour tes réponses.
C'est quoi un 'LOA' (Excuse mon ignorance je n'habite pas en France..). "
Location avec Option d'Achat.
Merci pour tes réponses.
azerty254
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9 février 2011
9 févr. 2011 à 23:35
9 févr. 2011 à 23:35
"Gérard - 9 fév 2011 à 18:13
Méfiez vous car ce type de prêt est une vacherie !"
En fait, mon contrat de loa est terminé depuis belle lurette, je n'ai jamais eu d'incidents de paiement des loyers.
C'est la société de location qui a complétement déraillé après ma signification par courrier en rar (comme prévu par le contrat) de restitution du véhicule.
Il leur a fallu 2 mois pour me répondre concernant le montant que que je devais payer suite au dépassement des kilomètres parcourus ainsi que du lieu de restitution du véhicule.
Entre temps temps, il ont déclenché une procédure de saisie du véhicule alors que je n'ai jamais été le propriétaire ...
Un "gangster" accrédité est venu récupérer le véhicule, il à été vendu aux enchères et puis plus rien pendant 13 mois.
Aujourd'hui, une filiale de la société de location, spécialisé dans le recouvrement, me demande de leur régler une somme qui dépasse l'entendement, l'histoire est ubuesque ...
Méfiez vous car ce type de prêt est une vacherie !"
En fait, mon contrat de loa est terminé depuis belle lurette, je n'ai jamais eu d'incidents de paiement des loyers.
C'est la société de location qui a complétement déraillé après ma signification par courrier en rar (comme prévu par le contrat) de restitution du véhicule.
Il leur a fallu 2 mois pour me répondre concernant le montant que que je devais payer suite au dépassement des kilomètres parcourus ainsi que du lieu de restitution du véhicule.
Entre temps temps, il ont déclenché une procédure de saisie du véhicule alors que je n'ai jamais été le propriétaire ...
Un "gangster" accrédité est venu récupérer le véhicule, il à été vendu aux enchères et puis plus rien pendant 13 mois.
Aujourd'hui, une filiale de la société de location, spécialisé dans le recouvrement, me demande de leur régler une somme qui dépasse l'entendement, l'histoire est ubuesque ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...