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2 réponses
Bonjour..
Certaines prestations sont insaisissables, voir ici:
http://www.abcconso.org/archives/?action=results&idDoss=202
L'Hussier ne connait pas à priori l'origine du montant présent sur ton compte. Il va falloir te procurer des attestations de 'non saisissabilité' établie par les Organismes payeurs de ces prestations. Tu les remets ensuite à la Banque.
De plus tu dois toujours avoir à disposition un solde équivalent au montant du RSA, vois avec la Banque dès maintenant.. Ceci se nomme SIB:
https://www.service-public.fr
Bonne suite!
PS: A quel titre a eu lieu cette saisie? Montant de la 'dette'??
Certaines prestations sont insaisissables, voir ici:
http://www.abcconso.org/archives/?action=results&idDoss=202
L'Hussier ne connait pas à priori l'origine du montant présent sur ton compte. Il va falloir te procurer des attestations de 'non saisissabilité' établie par les Organismes payeurs de ces prestations. Tu les remets ensuite à la Banque.
De plus tu dois toujours avoir à disposition un solde équivalent au montant du RSA, vois avec la Banque dès maintenant.. Ceci se nomme SIB:
https://www.service-public.fr
Bonne suite!
PS: A quel titre a eu lieu cette saisie? Montant de la 'dette'??
Confirmation :
En matière de saisie attribution il existe deux régles :
-l'automatisme issu des dispositions de la loi 2009-526 du 12.05.2009 : la banque doit laisser d'office sur la compte un montant égal à celui du RSA(*)
- la demande du titulaire du compte pour application des autres règles d'insaissabilité que la banque ne peut appliquer d'office.
Donc ...agir sans attendre.
(*) si le solde du compte le permet, évidemment.
En matière de saisie attribution il existe deux régles :
-l'automatisme issu des dispositions de la loi 2009-526 du 12.05.2009 : la banque doit laisser d'office sur la compte un montant égal à celui du RSA(*)
- la demande du titulaire du compte pour application des autres règles d'insaissabilité que la banque ne peut appliquer d'office.
Donc ...agir sans attendre.
(*) si le solde du compte le permet, évidemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...