Saisie attribution sur compte bancaire

albane - 9 févr. 2011 à 01:30
 Gérard - 9 févr. 2011 à 08:55
Bonjour,
aujourd'hui j'ai voulu faire les courses pour mon fils et on a refusé de me donner de l'argent au guichet de la banque sous prétexte que le compte était bloqué mais pourtant soldé de 984 euros. Je suis donc rentrée chez moi et j'ai regardé sur le net, sur mon compte il est écrit "saisie attribution" montant : 524 euros ..
Ce que je ne comprends pas c'est que les 984 euros sont de la CAF (Rsa, allocation au soutien familial, allocation de base jeune enfant et allocation logement) J'aurai aimé savoir quels sont mes recours car je susi vraiment paniquée .. merci

2 réponses

Bonjour..
Certaines prestations sont insaisissables, voir ici:
http://www.abcconso.org/archives/?action=results&idDoss=202
L'Hussier ne connait pas à priori l'origine du montant présent sur ton compte. Il va falloir te procurer des attestations de 'non saisissabilité' établie par les Organismes payeurs de ces prestations. Tu les remets ensuite à la Banque.
De plus tu dois toujours avoir à disposition un solde équivalent au montant du RSA, vois avec la Banque dès maintenant.. Ceci se nomme SIB:
https://www.service-public.fr
Bonne suite!

PS: A quel titre a eu lieu cette saisie? Montant de la 'dette'??
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Confirmation :
En matière de saisie attribution il existe deux régles :
-l'automatisme issu des dispositions de la loi 2009-526 du 12.05.2009 : la banque doit laisser d'office sur la compte un montant égal à celui du RSA(*)
- la demande du titulaire du compte pour application des autres règles d'insaissabilité que la banque ne peut appliquer d'office.

Donc ...agir sans attendre.

(*) si le solde du compte le permet, évidemment.
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