Bail et preavis
philver
-
9 févr. 2011 à 00:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2011 à 06:40
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2 réponses
jpp2b
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9 févr. 2011 à 00:48
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maylin27
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9 févr. 2011 à 06:40
9 févr. 2011 à 06:40
Bonjour,
non, trois mois de préavis par RAR au propriétaire. Ce préavis part de la date ou le propriétaire prend connaissance du conge, pas de la date d'envoi, ni de la date de présentation mais celle mentionnée sur A.R
Cordialement
non, trois mois de préavis par RAR au propriétaire. Ce préavis part de la date ou le propriétaire prend connaissance du conge, pas de la date d'envoi, ni de la date de présentation mais celle mentionnée sur A.R
Cordialement
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