Changer de juricition apres un jugement

davram -  
 untel.ex -
Bonjour,

j'ai saisi la mauvaise juridiction lors d'un proces. la juridiction en question s'est dit incompétente pour juger ma demande, elle m'a donc débouté en dernier ressort. dans ce contexte puis je saisir une autre juridicition conpétente pour ouvrir un autre proces pour le même motif?
merci

1 réponse

Discussions similaires

le directeur refuse le changement de conseil
Mimille -
AN.Banker -

16 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses
Changement d'auto-école (Que faire des heures déjà faites ?)
Questionneur55 -
Questionneur55 -

2 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses