Changer de juricition apres un jugement
davram
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untel.ex -
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Bonjour,
j'ai saisi la mauvaise juridiction lors d'un proces. la juridiction en question s'est dit incompétente pour juger ma demande, elle m'a donc débouté en dernier ressort. dans ce contexte puis je saisir une autre juridicition conpétente pour ouvrir un autre proces pour le même motif?
merci
j'ai saisi la mauvaise juridiction lors d'un proces. la juridiction en question s'est dit incompétente pour juger ma demande, elle m'a donc débouté en dernier ressort. dans ce contexte puis je saisir une autre juridicition conpétente pour ouvrir un autre proces pour le même motif?
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