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Renseignement pour la vente d un pavvillon

poupouille -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
dois je signaler en mairie la vente de mon pavillon la mairie a t elle des droits d acquisition avant de le vendre a ses enfants

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Le notaire informera la mairie de la vente.
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