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Renseignement pour la vente d un pavvillon

poupouille -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
dois je signaler en mairie la vente de mon pavillon la mairie a t elle des droits d acquisition avant de le vendre a ses enfants
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le notaire informera la mairie de la vente.
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