Renseignement pour la vente d un pavvillon
poupouille
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
dois je signaler en mairie la vente de mon pavillon la mairie a t elle des droits d acquisition avant de le vendre a ses enfants
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La législation juridique et financière évolue en permanence...