Rétractation - délai de réflexion notifié 2x

Madame - 6 févr. 2011 à 21:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 févr. 2011 à 21:31
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 15 novembre 2010. Je n'avais alors pas à ma disposition le règlement de copropriété. Le bien acheté est donc décrit de manière approximative (pas de millièmes, pas de superficie exacte). Cependant, le délai de rétractation de 7 jours m'a été notifié. Et il m'a été dit oralement que lorsque le règlement de copropriété serait produit j'aurai à nouveau 7 jours de réflexion.
Ce règlement m'a été envoyé avec le projet d'acte de vente par le notaire le 5 février 2011 par courrier avec AR accompagné d'un courrier mentionnant que j'ai 7 jours de réflexion selon l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Je souhaite me rétracter mais j'ai peur que le vendeur invoque que le délai m'avait été notifié en novembre et qu'il réclame une indemnité.
Les notaire et mandataire ayant également travaillé sur le projet, ils ont tout intérêt à ce que la vente se fasse pour toucher leurs commissions donc ils ne seront sûrement pas favorables à ma rétractation.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
6 févr. 2011 à 21:24
a priori, vous bénéficiez à nouveau du délai de réflexion de 7 jours puisque le dossier n'était pas complet en novembre.

vous etes donc en droit de vous retracter...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
6 févr. 2011 à 21:31
exactement
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