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Loi sur le raccordement au tout a l'egout

lemeunier - 5 févr. 2011 à 17:59
 Pirrotta Terrassement - 10 févr. 2011 à 19:34
Bonjour,
je voudrai savoir, parce que ma maison est vielle ellea plus de100 anset ils ont mis le tout a l'egout cette annee je voudrai savoir si je dois payer l la pose mercide me donner la loi sur ce sujet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Pirrotta Terrassement
10 févr. 2011 à 19:34
Bonsoir, si la commune vous a attribué un regard en limite de propriété (tabouret) vous êtes dans l'obligation de vous raccordé et donc de supprimé vraisemblablement votre fosse, et oui le raccordement dans le domaine privé est à votre charge.
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