Baille
kuikui28
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5 févr. 2011 à 16:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 févr. 2011 à 17:24
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jaqot
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5 févr. 2011 à 17:24
5 févr. 2011 à 17:24
bonjour , comme vos parents ne payaient plus leurs loyers , la justice a cassé le bail , ce qui est logique ,j et donc les versements qui ont été fait après ne sont pas des loyers mais une indemnité d occupation , donc oui il n y a plus de bail et vos parents et maintenant votre soeur deviennent occupants sans droit ni titre !