Baille

kuikui28 - 5 févr. 2011 à 16:53
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 févr. 2011 à 17:24
bonjour
mes parents sont decedes tout les deux en 2010 il reste dans leur appartement leur fille
ont lui demand de partir car le baille ne poura pas etre a sont nom car il ont eux des retard de loyer pasage aux tribunal ont lui dit que par desition de justice il non plut de baille depuis tres lontemp mais il ont continuers a payer leur loyer cela etile legale ou pas comment un organisme de logement sociaux peuve encaisses des loyer avec preuves et dir maitenant quille non plus de bailles et que ma soeur na droit a rien
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
5 févr. 2011 à 17:24
bonjour , comme vos parents ne payaient plus leurs loyers , la justice a cassé le bail , ce qui est logique ,j et donc les versements qui ont été fait après ne sont pas des loyers mais une indemnité d occupation , donc oui il n y a plus de bail et vos parents et maintenant votre soeur deviennent occupants sans droit ni titre !
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