Depot de dossier non accepté (date)

Bonjour,

Le Prefet Haute-Garonne est-il dans la légalité?

Mi-décembre 2010, je fais l'acquisition d'un véhicule GPL d'occasion.
Je dépose dans ma mairie le dossier d'immatriculation le 20/12, il m'est demandé un chèque de 6,50 Euros.
Le 28/12 retour du dossier complet par courrier: Il m'est demandé un chèque de 2,50 Euros en remplacement du chèque de 6,50 Euros.
Le 03/01 Je retransmet mon dossier, toujours par l'intermédiaire de la mairie.
Le 18/01 je recois à nouveau mon dossier, il m'est demandé un chèque de 486 Euros correspondant aux 1CV fiscaux de la voiture...
J'ai écrit au préfet, il m'a été répondu "La date de dépôt de dossier, en période d'effectifs réduits, ne permettait pas le traitement de cette demande avant le 31 Décembre, il n'est pas possible d'exonerer des taxes correspondantes.".

Ce que je pense:
Quand je paye mes impots avant la date limite (cachet de la poste faisant foi), peu importe si le chèque est encaissé 2 ou 20 jours après, aucune majoration pour retard de paiement n'est appliquée.
Ici, j'ai déposé mon dossier dans la période de validité de la gratuité pour le véhicule GPL, l'argument du préfét ne fait état que d'un manque de moyen (qui m'importe peu), d'un manque de résultats (qui me concerne en direct!).

Quel argument avancer pour qu'il revienne sur sa décision unilatéralle et arbitraire? J'ajoute que d'autre personnes sont dans le meme cas que moi (en particulier un dossier déposé d'origine le 8 Décembre...)