SCI et changement de locataire
PascaleC
-
4 févr. 2011 à 20:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2011 à 06:10
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 5/02/2011 à 06:10
Modifié par maylin27 le 5/02/2011 à 06:10
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé au locataire bail loi 1948:
- pour occuper lui-même le logement,
- pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants,
- pour y faire des travaux.
Attention !
Le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. Pour le calcul des ressources de l'occupant, il est tenu compte de celles des personnes vivant habituellement avec lui.
Condition de relogement
En cas de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un logement équivalent.
Il en est toutefois dispensé lorsque :
le logement a été acheté depuis au moins 10 ans à la date de reprise du logement,
ou acheté depuis 4 ans et que le propriétaire est autorisé, par une décision de justice, à y habiter ou à installer un ayant-droit,
et lorsqu'il justifie qu'il ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui.
Modalités du droit de reprise
Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.
donc un peu plus de 6 mois avant la fin du bail de 6 ans, faire courrier RAR avec les mentions obligatoires.
Cordialement
Le propriétaire peut donner congé au locataire bail loi 1948:
- pour occuper lui-même le logement,
- pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants,
- pour y faire des travaux.
Attention !
Le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. Pour le calcul des ressources de l'occupant, il est tenu compte de celles des personnes vivant habituellement avec lui.
Condition de relogement
En cas de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un logement équivalent.
Il en est toutefois dispensé lorsque :
le logement a été acheté depuis au moins 10 ans à la date de reprise du logement,
ou acheté depuis 4 ans et que le propriétaire est autorisé, par une décision de justice, à y habiter ou à installer un ayant-droit,
et lorsqu'il justifie qu'il ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui.
Modalités du droit de reprise
Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.
donc un peu plus de 6 mois avant la fin du bail de 6 ans, faire courrier RAR avec les mentions obligatoires.
Cordialement
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