Restitution depot garantie et delai travaux
quichoune
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quichoune -
quichoune -
Bonjour,
pour cause de mutation a l'etranger j'ai donne dedite le 17 novembre 2010, et nous avons fait l'etat des lieux et la remise des cles le 3 decembre 2010.
Comme nous sommes le 3 fevrier j'ai evoye un mail a l'agence de location afin de leur rappeller que le delai de 2 mois pour le restitution du depot de garantie est ecoule et que j'attends donc le cheque.
Ils m'ont repondu que c'est la date du 17 decembre qui sera prise en compte a cause du preavis d'un mois a partir du 17 novembre (et donc ils comptent faire courir jusqu'au 17 fevrier).
J'ai cite le texte de loi article 22 du 6 juillet 1989 qui precise que c'est la date de remise des cles qui fait foi pour demarrer le delai des 2 mois.
Je suis curieuse d'avoir leur reponse mais je voudrai vos avis.
Et desole de reposer une question mais comment calcule t-on le taux d'interet 2011. Mon depot de garantie est de 1490 euros (ils ont aussi prix 46 euros de caution pour un bippeur de garage), imaginons que le retard de paiement soit de 8 jours.
Autre question, il manquqit un bouton de chasse d'eau mais la chasse fonctionnait tres bien, lors de l'etat des lieux, le gars de l'agence a note "chasse cassee" je n'ai pas laisse faire et ajoute "chasse qui fonctionne mais manque un des 2 boutons poussoirs". Le gars m'a soutenu qu'il notait cassee car il allait devoir faire venir un plombier pour changer toute la chasse. S'ils ne l'ont pas fait dans le delai des 2 mois, peuvent-ils encore le faire ? Dans ce cas je demanderai les factures bien sur...
Merci
pour cause de mutation a l'etranger j'ai donne dedite le 17 novembre 2010, et nous avons fait l'etat des lieux et la remise des cles le 3 decembre 2010.
Comme nous sommes le 3 fevrier j'ai evoye un mail a l'agence de location afin de leur rappeller que le delai de 2 mois pour le restitution du depot de garantie est ecoule et que j'attends donc le cheque.
Ils m'ont repondu que c'est la date du 17 decembre qui sera prise en compte a cause du preavis d'un mois a partir du 17 novembre (et donc ils comptent faire courir jusqu'au 17 fevrier).
J'ai cite le texte de loi article 22 du 6 juillet 1989 qui precise que c'est la date de remise des cles qui fait foi pour demarrer le delai des 2 mois.
Je suis curieuse d'avoir leur reponse mais je voudrai vos avis.
Et desole de reposer une question mais comment calcule t-on le taux d'interet 2011. Mon depot de garantie est de 1490 euros (ils ont aussi prix 46 euros de caution pour un bippeur de garage), imaginons que le retard de paiement soit de 8 jours.
Autre question, il manquqit un bouton de chasse d'eau mais la chasse fonctionnait tres bien, lors de l'etat des lieux, le gars de l'agence a note "chasse cassee" je n'ai pas laisse faire et ajoute "chasse qui fonctionne mais manque un des 2 boutons poussoirs". Le gars m'a soutenu qu'il notait cassee car il allait devoir faire venir un plombier pour changer toute la chasse. S'ils ne l'ont pas fait dans le delai des 2 mois, peuvent-ils encore le faire ? Dans ce cas je demanderai les factures bien sur...
Merci
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2 réponses
Le taux légal est de 0.38% soit 0,032% par mois.soit 0,0011 %par semaine SOIT 0,01639 euros par semaine.
Pour la chasse d'eau seul un devis suffit vous ne pouvez pas exiger les factures il y a jurisprudence
Pour la chasse d'eau seul un devis suffit vous ne pouvez pas exiger les factures il y a jurisprudence
en gros j'ai plus qu'a prendre mon mal en patience.
pour le garage, je peux m'appuyer sur l'état des lieux de sortie qui précise "bon état" si on me réclame qqchose - avec les photos qu'il a prise?
pour le garage, je peux m'appuyer sur l'état des lieux de sortie qui précise "bon état" si on me réclame qqchose - avec les photos qu'il a prise?
cool parce que s'ils font un devis pour un changement de porte (alors qu'elle fonctionne) et qu'ils ne font rien puisque seul le devis est obligatoire, je pourrai dans ce cas faire référence a l'état des lieux signé. tant pis il avait qu'a être sérieux et pas pré-remplir avant d'aller au garage. déjà qu'une chasse d'eau a 20 euros va m'en couter 150 a 200euros à tous les coups avec le déplacement et la main d'oeuvre du plombier qui va se gaver...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est plus filou malheureusement, un coup de tournevis aurait été a ma portée. mais la c'est des boutons double commande, qui sont "poses", enfiles sur des touts petits tubes plastiques. Un jour en appuyant, un bouton est reste colle a mon doigt avant de retomber dans la cuvette et se faire emporter dans le tourbillon évidemment. la faute a pas de chance. c'est arrive a d'autres reprises avec le second bouton (et pas qu'a moi) mais par chance on a pu le récupérer au fond de la cuvette il ne s'était pas fait emporté...
J'ai cherche partout le même modèle de bouton et même contacté le fabricant de la chasse sans succes...