régularisation de voie communale

Question

Bonjour, 
depuis plus de 30ans, une voie communale partage mon terrain en deux parties, la mairie n'a jamais fait régularisé la route (je paie encore des impots deçu) Aujourd'hui le maire ne veut pas régularisé, A t'il le droit ? qui doit régularisé la route le maire ou moi même? 
merci de vos réponces

titeuf · Answer

D'après votre description cette voie n'a rien de communal (voie communale = domaine public).

Si vous payez toujours des impots fonciers, c'est que vous êtes toujours propriétaire. 
Demander à la mairie de vous fournir les pièces justifiant de la propriété de cette voie. Et au pire, fermer cette voie. 

Vous verrez, ça bougera très vite

manou · Answer

oui je suis toujours propriétaire mais la route est goudronné depuis plus de 30 ans et beaucoup de voitures y passe car la route a été déplacé et a couper ma parcelle en deux. aujourd'hui la mairie ne veut pas régularisé. Et t 'elle dans son droit? est ce a moi de régulariser cette route?

titeuf · Answer

oubliez cette histoire de 30 ans, ça n'a rien à voir.

Pourquoi la mairie ne veut-elle pas régulariser cette situation ?

manou · Answer

parce que elle dit que sa lui coute cher et puis on veut construire sur un des deux terrain qui est voisin a celui de la mairesse donc sa la gêne.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Chère Madame, si vous payez des impôts sur cette parcelle qui vous a été "volée", elle continue à vous appartenir. Vous devez rédiger un courrier en LRAR adressé à la Mairie et mentionnant que vous souhaitez régulariser cet état de fait au plus vite. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous allez au tribunal administratif et vous allez gagner.

manou · Answer

ya t'il une autre solution? car allez au tribunal administratif prend des mois voir des années et je veux construire sur l'un des deux terrain et elle ne veux pas de voisin car terrain attenant a la propriété de Mme le maire en plus elle ma refusé le CU

Régularisation de voie communale

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