Plus-value
lola
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3 févr. 2011 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2011 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 févr. 2011 à 16:10
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condorcet
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3 févr. 2011 à 16:10
3 févr. 2011 à 16:10
y aura-t-il une plus value à payer?
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée entre l'Espagne et la France, les gains ,de toutes natures, provenant des biens immobiliers, sont imposables par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien.
Bien que le vendeur soit domicilié en France, l'impôt éventuellement dû sera perçu par l'Etat espagnol.
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée entre l'Espagne et la France, les gains ,de toutes natures, provenant des biens immobiliers, sont imposables par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien.
Bien que le vendeur soit domicilié en France, l'impôt éventuellement dû sera perçu par l'Etat espagnol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...