Plus-value
lola
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons hérité ma soeur et moi d'une petite maison de notre mère,nous voulons la vendre,y aura-t-il une plus value à payer?,quel poucentage
la maison se trouve en espagne,notre mère est décédée en1997 la succession va se signer maintenant
nous avons hérité ma soeur et moi d'une petite maison de notre mère,nous voulons la vendre,y aura-t-il une plus value à payer?,quel poucentage
la maison se trouve en espagne,notre mère est décédée en1997 la succession va se signer maintenant
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1 réponse
y aura-t-il une plus value à payer?
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée entre l'Espagne et la France, les gains ,de toutes natures, provenant des biens immobiliers, sont imposables par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien.
Bien que le vendeur soit domicilié en France, l'impôt éventuellement dû sera perçu par l'Etat espagnol.
En application des dispositions de la convention fiscale adoptée entre l'Espagne et la France, les gains ,de toutes natures, provenant des biens immobiliers, sont imposables par l'Etat sur le territoire duquel se situe le bien.
Bien que le vendeur soit domicilié en France, l'impôt éventuellement dû sera perçu par l'Etat espagnol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...