Résiliation suite 3 sinistres non responsble
wartelle marie france
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aie mac -
aie mac -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de résiliation,dont l'échéance est le 01 avril, le courrier poste faisant fois est partie le 31 janvier, réceptionné le 3février RAR.
Raison fait appraître une sinistralisalité supérieur à la mutualité ayant servi à l'élaboration de notre tarif. CONFORMEMENT aux disposition de l'article.113-12 du code des assurances.la résiliation prend effet le 01/04/ 00H00
Je ne vois pas ce texte de loi sur mon contrat , a part les article ci dessus qui ce trouve ( modifications des risques assurés peut conduire à l'applicatin des sanctions prévues par les articles L 113-8 ou 113-9 du code des assurances,à savoir:)
. soit la nullité du contrat,et les sinistres ne sont pas indemnisés,
. soit le règlement proportionnelle,et nous ne prenons en charge qu'une partie du coût des sinistres.
Résiliation/ Par nous à échéance annuelle du contrat.
Par eux à l'échéance annuelle avec
en cas de non -paiement de la cotisation (cf page 8).
Aprés sinistre.
Par les nouveaux propriétaires:
.en cas de transfert de propriété des biens immobiliers(cf page 9)ce n'est pas le cas
Que dois je faire?
Nous sommes des retraités,
Wartelle
Je viens de recevoir un courrier de résiliation,dont l'échéance est le 01 avril, le courrier poste faisant fois est partie le 31 janvier, réceptionné le 3février RAR.
Raison fait appraître une sinistralisalité supérieur à la mutualité ayant servi à l'élaboration de notre tarif. CONFORMEMENT aux disposition de l'article.113-12 du code des assurances.la résiliation prend effet le 01/04/ 00H00
Je ne vois pas ce texte de loi sur mon contrat , a part les article ci dessus qui ce trouve ( modifications des risques assurés peut conduire à l'applicatin des sanctions prévues par les articles L 113-8 ou 113-9 du code des assurances,à savoir:)
. soit la nullité du contrat,et les sinistres ne sont pas indemnisés,
. soit le règlement proportionnelle,et nous ne prenons en charge qu'une partie du coût des sinistres.
Résiliation/ Par nous à échéance annuelle du contrat.
Par eux à l'échéance annuelle avec
en cas de non -paiement de la cotisation (cf page 8).
Aprés sinistre.
Par les nouveaux propriétaires:
.en cas de transfert de propriété des biens immobiliers(cf page 9)ce n'est pas le cas
Que dois je faire?
Nous sommes des retraités,
Wartelle
A voir également:
- 3 sinistres non responsable
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Cerfa 16146*3 - Guide
1 réponse
bonjour
l'article L113-12 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792095/2009-08-16/
renvoie simlement au contrat pour les modalités de résiliation.
votre contrat prévoit une possibilité pour l'assureur de vous résilier à chaque échéance (c'est le cas) et après sinistre (cela semble être le cas).
ne vous reste donc plus qu'à trouver un nouvel assureur pour le 1er avril...
(n'oubliez pas de lui mentionner, s'il le demande, vos précédents sinistres; ne pas le faire vous exposerait à la nullité du contrat).a
l'article L113-12 CdA:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792095/2009-08-16/
renvoie simlement au contrat pour les modalités de résiliation.
votre contrat prévoit une possibilité pour l'assureur de vous résilier à chaque échéance (c'est le cas) et après sinistre (cela semble être le cas).
ne vous reste donc plus qu'à trouver un nouvel assureur pour le 1er avril...
(n'oubliez pas de lui mentionner, s'il le demande, vos précédents sinistres; ne pas le faire vous exposerait à la nullité du contrat).a