A t il le droit de garder la caution?
Misscln
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, il ne s'agit pas de mon problème mais de celui de mon ex compagnon. Il a des problèmes avec le propriétaire pour pouvoir quitter l appartement dans les normes. Après un "rappel" de facturation de GDF pratiquement impossible a payer, mon ex a été obligé de déposer un preavis de location le 10 janvier, ce qui lui laisse 3 mois pour partir donc jusqu au 10 avril. Le problème est que le propriétaire dit que un mois entamé est un mois dut! Mon ex a refusé car la loi dit "jour pour jour". Ce qui a bien évidemment énerver le propriétaire. Mon compagnon a donc peur que le propriétaire garde la caution sous ce pretexe? Que doit il faire si cela arrive? Meeci
A voir également:
- A t il le droit de garder la caution?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
La loi est trés claire le loyer est du au prorata de l'occupation.C'est la loi de juillet 1989 art 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc si le préavis se termine le 10 il ne doit le loyer que du 1 au 10.
Si le proprio lui prélevait le reste du loyer sur le dépot de garantie il devra saisir le juge de proximité
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc si le préavis se termine le 10 il ne doit le loyer que du 1 au 10.
Si le proprio lui prélevait le reste du loyer sur le dépot de garantie il devra saisir le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le proprio ne veut rien entendre ,aprés le rendu du dépot de garantie il faudra déposer un dossier auprés du juge de proximité c'est rapide gratuit et sans avocat et on peut en plus obtenir des dommages et intérets