A t il le droit de garder la caution?
Misscln
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3 févr. 2011 à 11:14
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 févr. 2011 à 17:47
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feloxe
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Modifié par feloxe le 3/02/2011 à 17:44
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La loi est trés claire le loyer est du au prorata de l'occupation.C'est la loi de juillet 1989 art 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc si le préavis se termine le 10 il ne doit le loyer que du 1 au 10.
Si le proprio lui prélevait le reste du loyer sur le dépot de garantie il devra saisir le juge de proximité
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc si le préavis se termine le 10 il ne doit le loyer que du 1 au 10.
Si le proprio lui prélevait le reste du loyer sur le dépot de garantie il devra saisir le juge de proximité
3 févr. 2011 à 16:51
3 févr. 2011 à 17:47
Si le proprio ne veut rien entendre ,aprés le rendu du dépot de garantie il faudra déposer un dossier auprés du juge de proximité c'est rapide gratuit et sans avocat et on peut en plus obtenir des dommages et intérets