Sci et donnation
pachaqec
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pachaqec Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011 - 4 févr. 2011 à 11:10
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condorcet
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3 févr. 2011 à 11:17
3 févr. 2011 à 11:17
Est ce que c'est possible?
Sans intérêt.
D'une part, en cas de décès il ne s'agira plus d'une "donation", toujours exécutée du vivant du donateur, mais d'une transmission par "succession" consécutive au décès du porteur de parts .
D'autre part, cette mention ne vous exonérera par des droits de succession si évidemment,avec le reste des biens dépendant de la succession, vous dépassiez le plafond de l'abattement actuellement de + de 154000 €.
Sans intérêt.
D'une part, en cas de décès il ne s'agira plus d'une "donation", toujours exécutée du vivant du donateur, mais d'une transmission par "succession" consécutive au décès du porteur de parts .
D'autre part, cette mention ne vous exonérera par des droits de succession si évidemment,avec le reste des biens dépendant de la succession, vous dépassiez le plafond de l'abattement actuellement de + de 154000 €.
condorcet
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3 févr. 2011 à 15:53
3 févr. 2011 à 15:53
Si la question préoccupante relève de la garantie d'assurer un toit à votre mère, ne serait-il pas possible :
-qu'elle acquiert le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui permettant d'occuper les lieux ;
-vous l'entière propriété du bien convoité amputée de ce droit d'usage et d'habitation que vous récupérerez au décès de votre mère.
Sa protection serait ainsi assurée.
Elle bénéfierait de l'exonération de la taxe d'habitation (en l'état de la législation actuelle).
Vous éviteriez les frais de constitution d'une SCI.
-qu'elle acquiert le droit d'usage et d'habitation, droit viager lui permettant d'occuper les lieux ;
-vous l'entière propriété du bien convoité amputée de ce droit d'usage et d'habitation que vous récupérerez au décès de votre mère.
Sa protection serait ainsi assurée.
Elle bénéfierait de l'exonération de la taxe d'habitation (en l'état de la législation actuelle).
Vous éviteriez les frais de constitution d'une SCI.
pachaqec
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4 février 2011
4 févr. 2011 à 11:10
4 févr. 2011 à 11:10
merci pour le conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2011 à 15:39
Voila la situation: le proprietaire de l'appartement ou vis ma mere va vendre son logement.Nous sommes pret a l'acheter pour qu elle continue a vivre dedans sans problemes. Pour cela nous possedons un PEL et nous ferons appel a un petit pret personnel pour completer notre financement. Nous nous sommes deja entendu sur un prix avec son proprietaire.
Bien que nous ayons la volonté de l'aider, nous aimerions que d 'un coté cet achat ne nous nuise pas (nous meme etant beneficiaires d'allocation logement), et d'un autre coté faire en sorte qu' elle puisse beneficier des avantages fiscaux dont elle beneficie actuellement ( soit dit en passant,l'exoneration de taxe d'habitation) vu le montant de la retraite dont elle beneficie actuellement.
Pour se faire nous pensions creer une SCI et lui octroyer 30% de parts qui seraient mis en donnation lors de son vivant au nom de mes filles avec une clause dans les statuts qui stipulerait l attribution du benfice de l'usufruit du dit logement.
Alors on se demande qu elle serait la meilleurs politique a suivre pour nous tous, sans avoir a perdre nos economies, et sans que cela ne nous coute ou nous nuise dans notre quotidien.
Est ce que la SCI serait le statut le plus adapté, et si oui est ce que nos conditions peuvent se marier avec ce statut en mettant en place des clauses particulieres. Et si non, qu'elles seraient les consequences s'il y a creation de SCI pour chacune des parties?
Je vous remercie d'avance de votre aide, le prix des consultations juridiques étant hors de prix, vous etes une benediction pour nous.
bien a vous