Licenciement pour inaptitudeRésolu

Question

Bonjour,  
 je suis  declarer inapte depuis le 15 decembre 2010 mon patron avais 1 mois pour me reclasser ou me licencier  ce qui na pas fait  c etais pour savoir a partir de quelle date precisement me dois t il mes salaire  merci de votre reponse d avance

58Sab · Answer

bonjour


Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Elles ne sont, en revanche, pas applicables si le salarié est titulaire d'un CDD.


http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

Von Von · Answer

Bonjour

Je pensais vous avoir fourni tous les détails lors de vos précédents messages.

Vous n'en avez pas tenu compte?

Von Von · Answer

Bonjour

Vous trouverez l'autre message de kaka en allant dans droit des salariés. Il date du 21 janvier et il y a 30 réponses. la dernière est la mienne.

kaka · Answer

je vous fais part de ce message car vous m avez dis que mon patron devrait me payer mon salaire de decembre et janvier et aujourd ui j ai etais a l entretien il me dis que il me dois le salaire que a partir du 15 janvier et moi je voudrais savoir les date exacte j ai etais declarer inapte depuis le 15 decembre 2010 et il ma  reproposer une place le 24 janvier 2011 merci

Von Von · Answer

Bonjour

Je vous avais tout expliqué en réponse à votre message du 21 janvier. Apparamment vous ne voulez pas comprendre et vous laissez embobiner par votre employeur qui fait une économie de salaire sur votre dos.

Il doit vous payer le salaire de décembre pour la période allant du 15 décembre au 31 décembre 2010 et le salaire pour la période allant du 1er janvier au 24 janvier 2011.

Il arrange le délai de licenciement à sa manière mais ce n'est pas du tout ce qu'implique la procédure stipulée par la législation du travail.

Soit vous lui faites une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir le paiement des périodes que je vous ai indiquées et vous l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes en cas de refus, soit vous remercier votre employeur pour sa bonté envers vous.

Je n'ai plus rien à ajouter c'est vous seul qui décidé si votre employeur à bien respecté le Code du Travail.

Bien à vous

kaka · Answer

je vous remercie de vos reponses je sais que c est vous qui avais raison et je ne veux surtout pas me faire arnaqué c est pour cele que je vous embete pour avoir toute les info pour pouvoir bien lui repondre  et je lui ai deja fais par de ma lettre recommandé et j ai une derniere questions apres je ne vous embete plus si il me dis pourkoi je dois vous payé a partir du 15 decembre que dois je lui repondre car lui me dis que a partir du 15 decembre il avais 1 mois pour reflechir a la descision

kaka · Answer

quelle est l article qui dis ca  comme ca il seront bloqué

Von Von · Answer

Bonjour

Article L 1226-11 du Code du travail:

" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces disposition s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

La chambre de cassation sociale a indiqué dans un arrêt daté du 18 avril 2000:

" L'employeur doit également respecter la reprise du paiement du salaire même en cas de refus du poste de reclassement par le salarié; peu importe que ce refus soit abusif."

A vous de voir maintenant. J'ai d'autres arrêts sous le coude. Mais, rien ne vous empêche pour confirmation de vous renseignez auprès de l'inspection du travail. (si vous en avez envie bien entendu)

Bien à vous

kaka · Answer

je vous remercie enormement !!!!

kaka · Answer

Bonjour, j aurai besoin d aide je vous rapelle un peu mon dossier
je suis declarer inapte depuis le 15 decembre 2010 ma patronne avais jusqu au 15 janvier 2011 pour me licencier elle ma fais parvenir un reclassement le 21 janvier en me preoposant un reclassement que j ai refuser en expliquant pourkoi et la aujour dui je recois un appel de ma patronne me disans qu elle aurait besoin de l attestation journliere de la secu du mois decembre 2010 et celle de janvier 2011 pour proceder a mon solde de tous compte sachant que je suis en arret maladie jusqu au 31 mars 2011 
que dois je faire

Von Von · Answer

Bonjour 58sab

Je pense qu'il est maintenant inutile de répondre à kaka qui n'a pas tenu compte de tous les renseignements qui lui ont été fournis et n'a pas envie d'agir devant le conseil des prud'hommes alors que son employeur est en infraction avec la législation du travail.

Pour ma part je ne répondrais plus à ces messages.

Bien à vous

Licenciement pour inaptitude

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