Acte de notoriete
pénylene
-
norbert -
norbert -
Bonjour, j'aimerai savoir si signer l'acte de notorieté, m'engage à accepter la succession,et est il normal de signer ce dernier, sans savoir "exactement" ce qu'il y a dans la succession?
puis - je refuser de signer l'acte de notorieté tant que je ne sais pas exactementce qu'il y a dans la succession?
Nous sommes 4 hérititers,mon papa, et mes 2 soeurs, cela fait déjà 4 mois que le notaire est au courant du décès de maman.
merci de me répondre
Sylvie
puis - je refuser de signer l'acte de notorieté tant que je ne sais pas exactementce qu'il y a dans la succession?
Nous sommes 4 hérititers,mon papa, et mes 2 soeurs, cela fait déjà 4 mois que le notaire est au courant du décès de maman.
merci de me répondre
Sylvie
A voir également:
- Acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
un acte de notoriété est établi à la demande des héritiers. C'est un document qui permet d'avoir des droits .Il est donc normal qu'il soit signé et par le notaire et par le demandeur.
Par ailleurs la signature d'un tel document ne vous engage à rien vis vis de votre droit d'accepter ou de refuser la succession mais il vaudrait mieux que cette option soit exercée avant l'établissement du certificat de notoriété.
Par ailleurs la signature d'un tel document ne vous engage à rien vis vis de votre droit d'accepter ou de refuser la succession mais il vaudrait mieux que cette option soit exercée avant l'établissement du certificat de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...