A voir également:
- Acte de notoriete
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
un acte de notoriété est établi à la demande des héritiers. C'est un document qui permet d'avoir des droits .Il est donc normal qu'il soit signé et par le notaire et par le demandeur.
Par ailleurs la signature d'un tel document ne vous engage à rien vis vis de votre droit d'accepter ou de refuser la succession mais il vaudrait mieux que cette option soit exercée avant l'établissement du certificat de notoriété.
Par ailleurs la signature d'un tel document ne vous engage à rien vis vis de votre droit d'accepter ou de refuser la succession mais il vaudrait mieux que cette option soit exercée avant l'établissement du certificat de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...