Etat des lieux
Résolu
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2 réponses
arth
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mardi 27 septembre 2005
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16 décembre 2016
32
1 févr. 2011 à 19:25
1 févr. 2011 à 19:25
Dans ce cas vous devez lui envoyer une LRAR en lui indiquant que votre dépot de garantie ne vous a pas été rendu malgré le délai de 2 mois légaux. De fait que si il ne vous rendez pas votre caution, que vous vous adresseriez alors à la justice compétente.
Bonjour
Eviter d'écrire en majuscule ça fait mal aux yeux
Et il prend une envie de ne pas lire
Lettre en reco Ar au proprio et gardez puis au cas de non restitution juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
Un modèle et gardez un double
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Eviter d'écrire en majuscule ça fait mal aux yeux
Et il prend une envie de ne pas lire
Lettre en reco Ar au proprio et gardez puis au cas de non restitution juge de proximité et c'est gratuit sans avocat
Un modèle et gardez un double
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
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