Délai déclaration accident
jcads
-
1 févr. 2011 à 14:15
fredek Messages postés 43 Date d'inscription mardi 7 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 20 mars 2012 à 15:16
fredek Messages postés 43 Date d'inscription mardi 7 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 20 mars 2012 à 15:16
A voir également:
- Délai déclaration accident
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
3 réponses
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
1 févr. 2011 à 14:21
1 févr. 2011 à 14:21
Bonjour,
Le plus simple a faire est de telephoné a votre assureur ou d'allé le voir directement et d'expliqué en detail la situation.
Voyez ce qu'il dis, les assureurs sont generalement les meilleurs qui pourront vous conseillez a ce sujet.
Bonne continuation
Le plus simple a faire est de telephoné a votre assureur ou d'allé le voir directement et d'expliqué en detail la situation.
Voyez ce qu'il dis, les assureurs sont generalement les meilleurs qui pourront vous conseillez a ce sujet.
Bonne continuation
Bonjour,
C'est ce que je pensais faire en effet, mais voulais voir si d'autres personnes avaient été dans ce cas de figure et savoir à quoi je devais m'attendre..
Merci
C'est ce que je pensais faire en effet, mais voulais voir si d'autres personnes avaient été dans ce cas de figure et savoir à quoi je devais m'attendre..
Merci
fredek
Messages postés
43
Date d'inscription
mardi 7 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2015
24
Modifié par fredek le 20/03/2012 à 15:17
Modifié par fredek le 20/03/2012 à 15:17
l'article L. 113-2 du code des assurances dit que "L'assuré est obligé [...] de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance, [...] de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."
Toujours dans cet article, il est précisé que la déclaration tardine ne peut être opposée à l'assuré que si "l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice".
Or dans les faits, déclarer un sinistre avec un peu de retard met rarement une compagnie au bord de la faillite. De fait, l'assureur pourra vous reprocher ce retard pour la forme mais il ne devrait pas refuser d'intervenir.
Voilà
Toujours dans cet article, il est précisé que la déclaration tardine ne peut être opposée à l'assuré que si "l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice".
Or dans les faits, déclarer un sinistre avec un peu de retard met rarement une compagnie au bord de la faillite. De fait, l'assureur pourra vous reprocher ce retard pour la forme mais il ne devrait pas refuser d'intervenir.
Voilà