Délai déclaration accident

jcads - 1 févr. 2011 à 14:15
fredek Messages postés 43 Date d'inscription mardi 7 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 20 mars 2012 à 15:16
Bonjour,

J'ai eu un accrochage il y plus de 3 mois où j'étais en tort (du moins à ce moment là, j'ai estimé que l'assurance le considérerait), comme les dommages étaient légers (rayures, un peu de carrosserie froissée) du coup avec l'autre partie nous avons convenu que nous nous appellerions ultérieurement pour que je lui indique quel garage aller voir puisque sans constat celui qui n'est pas en tort doit aller voir le garage de celui qui a les torts (juste?), il a traîné à m'appeler (10j après, il me semble) pour me dire qu'il avait été à son garage et qu'il y en aurait pour 2 ou 3x ce que mon garagiste a estimé sur la base de mes descriptions...
Je lui ai donc dis: "allons voir ensemble mon garagiste comme nous avions prévu" ce à quoi il a voulu me rappeler quelques jours plus tard sans changer de position et de tarif se refusant à aller voir mon garagiste...après plus d'appel.

Le temps a passé sans que je fasse réparer quoi que ce soit moi non plus car trop occupé à mon travail et autres obligations et voilà que je reçois un courrier de mon assurance me disant que l'assureur de l'autre personne l'a informé que j'avais eu un accident et m'invite à faire la déclaration alors que les 5 jours prévus dans mon contrat sont plus que largement dépassés...3 mois et demi presque..!!!

Pouvez-vous s'il vous plaît m'informer sur mes droits et devoirs dans ces conditions, quelle est la meilleure façon de faire afin de m'en tirer au mieux ?

Bon apm,
Cdlt

3 réponses

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
1 févr. 2011 à 14:21
Bonjour,

Le plus simple a faire est de telephoné a votre assureur ou d'allé le voir directement et d'expliqué en detail la situation.

Voyez ce qu'il dis, les assureurs sont generalement les meilleurs qui pourront vous conseillez a ce sujet.

Bonne continuation
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Bonjour,

C'est ce que je pensais faire en effet, mais voulais voir si d'autres personnes avaient été dans ce cas de figure et savoir à quoi je devais m'attendre..

Merci
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Que c'est il passé ensuite?
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fredek Messages postés 43 Date d'inscription mardi 7 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 24
Modifié par fredek le 20/03/2012 à 15:17
l'article L. 113-2 du code des assurances dit que "L'assuré est obligé [...] de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance, [...] de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés."

Toujours dans cet article, il est précisé que la déclaration tardine ne peut être opposée à l'assuré que si "l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice".

Or dans les faits, déclarer un sinistre avec un peu de retard met rarement une compagnie au bord de la faillite. De fait, l'assureur pourra vous reprocher ce retard pour la forme mais il ne devrait pas refuser d'intervenir.

Voilà
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