Délai de péremption pour factures de gaz
Résolu
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11 réponses
Bonjour
C'est un délai de prescription concernant les factures et il est de 5 ans concernant les factures EDF-GDF.
C'est un délai de prescription concernant les factures et il est de 5 ans concernant les factures EDF-GDF.
Pas d'accord, Vonvon !
Deux ans comme tous professionnels (L311-37 Code conso).
Nous l'appliquons pour GDF Dolce Vita suite à leurs bugs à leur centre informatique de Rennes et ils ne discutent jamais !
Il ne s'agit ni d'une action personnelle ni d'une action mobilière de l'article 2224.
L'ancienne prescription quinquennale de l'article 2277 a sombré en juin 2008 ("payable par année ou à des termes périodiques plus courts").
Deux ans comme tous professionnels (L311-37 Code conso).
Nous l'appliquons pour GDF Dolce Vita suite à leurs bugs à leur centre informatique de Rennes et ils ne discutent jamais !
Il ne s'agit ni d'une action personnelle ni d'une action mobilière de l'article 2224.
L'ancienne prescription quinquennale de l'article 2277 a sombré en juin 2008 ("payable par année ou à des termes périodiques plus courts").
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cela me conforte pour la lettre que je voulais leur adresser. Heureusement que je n'ai pas accepte leur échéancier sur 38 mois (c'est pour ma mère qui a 74 ans). Je vais faire un courrier avec AR en leur rappelant le texte de loi... Qu'ils doivent connaitre!!
Faut il leur faire cette lettre en demandant un geste commercial ou bien simplement leur rappeler nos droits?
Faut il leur faire cette lettre en demandant un geste commercial ou bien simplement leur rappeler nos droits?
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Rebonjour
Si toutes les années réclamées sont antérieures à 2009, il n'y aura pas de problème.
Comme vous le précise Gérard, rappelez-leur vos droits.
Bien à vous
Si toutes les années réclamées sont antérieures à 2009, il n'y aura pas de problème.
Comme vous le précise Gérard, rappelez-leur vos droits.
Bien à vous
Bonjour,
des nouvelles de mon affaire de prescription de 2 années. GDF tarde à répondre à ma lettre et me menace de me couper le gaz. Comme je n'ai pas accepté leur échéancier, ils me réclament la totalité en une seule fois. J'ai insisté pour avoir une réponse écrite de leur part concernant leur refus d'accepter ce delai de prescription. J'attends leur reponse.
Entre temps, si j'accepte leur échéancier de 36 mois, pour éviter qu'ils me coupent le gaz, est ce que je peux continuer à réclamer auprès du médiateur ou non?
Merci de votre aide
des nouvelles de mon affaire de prescription de 2 années. GDF tarde à répondre à ma lettre et me menace de me couper le gaz. Comme je n'ai pas accepté leur échéancier, ils me réclament la totalité en une seule fois. J'ai insisté pour avoir une réponse écrite de leur part concernant leur refus d'accepter ce delai de prescription. J'attends leur reponse.
Entre temps, si j'accepte leur échéancier de 36 mois, pour éviter qu'ils me coupent le gaz, est ce que je peux continuer à réclamer auprès du médiateur ou non?
Merci de votre aide
Oui, il faut réclamer auprès du Médiateur de l' Energie sur la base de cette prescription biennale.
En même temps, demandez à l'UFC d'intervenir sur cette même base.
En même temps, demandez à l'UFC d'intervenir sur cette même base.
Bonjour,
des nouvelles de mon affaire qui n'ont pas avancé. J'ai envoyé une 2eme lettre recommandée car ils ne répondaient pas à la question de la prescription que je leur posait. La réponse n'est pas meilleure: ils disent que ma lettre est prise en compte mais je n'ai pas de reponse depuis le 25/02...
J'ai appelé le service et me disent ne pas connaitre cette loi!!... et me raccrochent au nez!! (sympa).
Je comptais écrire au médiateur GDF, mais je crois qu'il faut d'abord écrire au directeur du centre, puis au délégué relations clients et enfin au médiateur.
Cela risque d'etre long. Qu'en pensez-vous?
Merci (encore) de votre aide.
des nouvelles de mon affaire qui n'ont pas avancé. J'ai envoyé une 2eme lettre recommandée car ils ne répondaient pas à la question de la prescription que je leur posait. La réponse n'est pas meilleure: ils disent que ma lettre est prise en compte mais je n'ai pas de reponse depuis le 25/02...
J'ai appelé le service et me disent ne pas connaitre cette loi!!... et me raccrochent au nez!! (sympa).
Je comptais écrire au médiateur GDF, mais je crois qu'il faut d'abord écrire au directeur du centre, puis au délégué relations clients et enfin au médiateur.
Cela risque d'etre long. Qu'en pensez-vous?
Merci (encore) de votre aide.
Bonjour,
je suis dans la même situation que vous et les effets sont les mêmes. Ils me raccrochent au nez!
Appel type: j'explique le pb, ils me mettent en attente le temps de regarder mon dossier et au bout de 20min, ca raccroche. Ca fait 2 fois qu"ils me font le coup.
J'ai enfin eu quelqu'un hier qui me dit que ma derniere lettre (15mars) est en cours de traitement.
La difference avec vous: j'ai été prelevé du montant total malgré mon opposition. En effet, ils ont cumulés mon prelevement mensuel avec la facture de rattrapage, donc le montant a changé et le prelevement est passé!
Je ne sais plus comment faire pour obtenir gain de cause. Et avec le site de la DGCCRF pas à jour, ca n'aide pas à la discussion.
Quelqu'un a une idée?
je suis dans la même situation que vous et les effets sont les mêmes. Ils me raccrochent au nez!
Appel type: j'explique le pb, ils me mettent en attente le temps de regarder mon dossier et au bout de 20min, ca raccroche. Ca fait 2 fois qu"ils me font le coup.
J'ai enfin eu quelqu'un hier qui me dit que ma derniere lettre (15mars) est en cours de traitement.
La difference avec vous: j'ai été prelevé du montant total malgré mon opposition. En effet, ils ont cumulés mon prelevement mensuel avec la facture de rattrapage, donc le montant a changé et le prelevement est passé!
Je ne sais plus comment faire pour obtenir gain de cause. Et avec le site de la DGCCRF pas à jour, ca n'aide pas à la discussion.
Quelqu'un a une idée?
J AI LE MM PROBLEME AVEC GDF QUI ME RECLAME DES FACTURES DE PLUS DE 2 ANS LA SOCIETE CONTENTIA SOCIETE DE RECOUVREMENT M A CONTACTE ET M A STIPULE QUE ILS CONTACTAIENT UN HUISSIER POUR DEMANDER UNE INJONCTION;
Moi aussi ils me menaçaient de couper le gaz , je suis passer chez edf pour l electricité et pour le gaz du coup , j attends maintenant leur huissier et leur injonction de sorte de faire opposition avant que l injonction ne devienne un titre exécutoire!!
je connais bien le probleme puisque j ai travaille pour eux en recouvrement et je peux vous dire que lorsque gdf et edf se sont séparés cela a ete un "bordel "pas possible car edf a garde le logiciel utilise precedemment lorsque ils etaient encore ensemble d ou tous les problemes
et en effet au bout de 2 ans une facture ne peut plus reclamée.
Moi aussi ils me menaçaient de couper le gaz , je suis passer chez edf pour l electricité et pour le gaz du coup , j attends maintenant leur huissier et leur injonction de sorte de faire opposition avant que l injonction ne devienne un titre exécutoire!!
je connais bien le probleme puisque j ai travaille pour eux en recouvrement et je peux vous dire que lorsque gdf et edf se sont séparés cela a ete un "bordel "pas possible car edf a garde le logiciel utilise precedemment lorsque ils etaient encore ensemble d ou tous les problemes
et en effet au bout de 2 ans une facture ne peut plus reclamée.
Est ce qu'en plus on peut demander un geste commercial ou dommages et intérêt .
Moi la facture c'est 7000€ car l'index communique par erdf était toujours le même depuis fev 2007 mais sur la facture il marque que les 7000€ correspondent au releve entre fev 2010 et fev 2011 ! Est ce une tentative d'escroquerie?
Moi la facture c'est 7000€ car l'index communique par erdf était toujours le même depuis fev 2007 mais sur la facture il marque que les 7000€ correspondent au releve entre fev 2010 et fev 2011 ! Est ce une tentative d'escroquerie?
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