Pas le choix du constructeur ?!?!?
varialheel
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain via une agence. Cependant cette agence travaille en collaboration avec un constructeur de maisons individuelles, et elle m'affirme que je n'ai pas le choix du constructeur et que si je fais construire cela doit être absolument avec son collaborateur.
Est-ce vraiment légal?
Je n'ai vraiment pas le choix même si je compte construire moi-même ma maison?
Merci de vos réponses
Dorian
Je souhaite acheter un terrain via une agence. Cependant cette agence travaille en collaboration avec un constructeur de maisons individuelles, et elle m'affirme que je n'ai pas le choix du constructeur et que si je fais construire cela doit être absolument avec son collaborateur.
Est-ce vraiment légal?
Je n'ai vraiment pas le choix même si je compte construire moi-même ma maison?
Merci de vos réponses
Dorian
2 réponses
Bonsoir
Qui est le vendeur du terrain ? un particulier ou un professionnel ?
Si c'est un particulier, on ne peut pas vous imposer le constructeur
Si ce terrain est vendu par la branche foncière d'un constructeur , vous risquez effectivement de n'avoir pas le choix ...
Qui est le vendeur du terrain ? un particulier ou un professionnel ?
Si c'est un particulier, on ne peut pas vous imposer le constructeur
Si ce terrain est vendu par la branche foncière d'un constructeur , vous risquez effectivement de n'avoir pas le choix ...
Bonsoir
Merci de votre réponse. C'est un professionnel. Mais si le constructeur ne fait pas parti de son entreprise et n'est pas pas une filiale, il ne peut pas me l'imposer alors?
Merci de votre réponse. C'est un professionnel. Mais si le constructeur ne fait pas parti de son entreprise et n'est pas pas une filiale, il ne peut pas me l'imposer alors?
c'est à dire qu'une foi le compromis signé , vous faites ce que vous voulez ...
Le plus rapide: acheter le terrain sans condition d'obtention de PC , ainsi, une foi le compromis signé, éventuellement le constructeur peut déposer le PC; et une foi l'acte signé , bye bye
Une clause d'obligation de signer la construction avec un constructeur particulier est illégale
Le plus rapide: acheter le terrain sans condition d'obtention de PC , ainsi, une foi le compromis signé, éventuellement le constructeur peut déposer le PC; et une foi l'acte signé , bye bye
Une clause d'obligation de signer la construction avec un constructeur particulier est illégale
La législation juridique et financière évolue en permanence...