Distance de plantation a respecter en IDF

Signaler
-
 aucuba -
Bonjour,

Je souhaiterai connaître les distances légales de plantation pour l'Ile de France. En effet, je trouve sur de nombreux forums les réponses suivantes :

"Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins"

"À Paris et dans les zones fortement urbanisées de la région Ile-de-France (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine), l'usage autorise le non respect des distances minimales."

Les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont précises et je ne pense tout de même pas que l'anarchie soit de mise en région parisienne.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer car mon voisin vient de planter 4 cypres contre notre mur de cloture. Il respecte bien la distance de 0,5m de la propriété voisine et la hauteur de ces arbres arrive tout juste à 2m. Toutefois, cette espèce pousse très vite et peut atteindre jusqu'à 12 m de haut. Je m'inquiéte donc pour l'avenir.

Je voudais par conséquent savoir s'il avait de droit d'effectuer ces plantations et si oui quelles sont ses obligations.

Je vous remercie par avance,

1 réponse

Un usage spécial dans la région parisienne La densité des habitations en ville et dans les banlieues fait que l'espace y est rare. Il était donc logique de ne pas imposer un retrait pour planter des arbres et des haies de végétaux, ce qui aurait eu pour effet de neutraliser inutilement du terrain. En conséquence, l'usage reconnu dans la région parisienne est qu'il n'y a pas de distance minimale à respecter pour planter le long des limites voisines. Cet usage a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 1984 (8e chambre civile, Gaz. Pal. 1984-II-437, confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris ,(8e chambre, 6.7.1982, Gaz. Pal. 1982-II-678), à propos de la plantation d'une haie vive à Savigny-sur-Orge, dans l'Essonne). Cette décision particulièrement nette mérite d'être citée : « D'après les usages parisiens dûment établis, aucune distance n'étant imposée pour les plantations d'arbres, arbrisseaux et arbustes, ces -plantations peuvent avoir lieu jusqu'à l'extrême limite des jardins, sous réserve de l'élagage. L'existence d'un tel usage ne doit pas être limitée à la ville de Paris prise intra-muros. Elle a été admise et reconnue depuis longtemps pour les jardins des maisons de plaisance de la banlieue parisienne... » Cet usage s'expliquant et se justifiant par l'exiguïté des jardins urbains, due elle même à l'urbanisation intense des communes environnant Paris, il est naturel que ledit usage s'étende géographiquement au fur et à mesure que se développe la banlieue parisienne, qui tend à constituer, une agglomération unique.
cette explication est extraite du site : http://www.arbre.org