Droit de préemption en zone Uic
dédélc
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dimanche 30 janvier 2011
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30 janv. 2011 à 11:37
dédélc - 31 janv. 2011 à 21:45
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A voir également:
- Droit de préemption en zone Uic
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Point uic - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Oui.
La préemption ne peut s'exercer que sur une mutation à titre onéreux (= vente) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La préemption ne peut s'exercer que sur une mutation à titre onéreux (= vente) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Bonsoir,
Merci de cette réponse très précise, mais je ne pense pas qu'elle corresponde à mon cas de figure.
La mairie n'a pas l'intention de faire appliquer son droit de préemption,
c'est le cultivateur qui veut faire valoir ce droit, pour son compte.
L'usine s'interresse à notre propriété afin de créer une « zone de sécurité » autour de celle-ci. Et à priori, nous ne pouvons vendre la maison qu'a cette usine.
Notre maison et ses bâtiments , sont en zone UA.
Mais pour le terrain (qui est en zone Uic), et qui touche l'usine, le droit de préemption du cultivateur semble passer avant la création de cette zone de sécurité.
C'est sans doute pour cela que cette usine nous demande de remercier le cultivateur avant d'envisager la vente de la propriété.
Le classement de notre terrain en zone Uic date de 1999.
Le droit de préemption du cultivateur est il valable malgré le classement en zone Uic du terrain que nous lui louons ?
Merci.
Dédé
Merci de cette réponse très précise, mais je ne pense pas qu'elle corresponde à mon cas de figure.
La mairie n'a pas l'intention de faire appliquer son droit de préemption,
c'est le cultivateur qui veut faire valoir ce droit, pour son compte.
L'usine s'interresse à notre propriété afin de créer une « zone de sécurité » autour de celle-ci. Et à priori, nous ne pouvons vendre la maison qu'a cette usine.
Notre maison et ses bâtiments , sont en zone UA.
Mais pour le terrain (qui est en zone Uic), et qui touche l'usine, le droit de préemption du cultivateur semble passer avant la création de cette zone de sécurité.
C'est sans doute pour cela que cette usine nous demande de remercier le cultivateur avant d'envisager la vente de la propriété.
Le classement de notre terrain en zone Uic date de 1999.
Le droit de préemption du cultivateur est il valable malgré le classement en zone Uic du terrain que nous lui louons ?
Merci.
Dédé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2011 à 17:38